VU la requête de Monsieur le Procureur de la République de MELUN afin de saisine du tribunal de Commerce.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 30/03/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE

Par requête en date du 1 er octobre 2025, Monsieur Stéphane CLEMENT, substitut du procureur, a saisi le tribunal et requis de la juridiction qu'elle prononce à l'encontre de M.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête. M.

La société DEGRIF'COPIEURS a formé opposition auprès du greffe du tribunal de commerce d'Angers, qui a transmis le dossier au greffe de ce tribunal, le créancier ayant expressément demandé dans sa requête

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [M] [B] es qualité de mandataire judiciaire de La SAS M.M RENOVATION a déposé en date du 24/03/2026 une requête aux fins de conversion de

Après en avoir délibéré, Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce à la requête

2025002351 Dans le dossier de : Monsieur [R] [W] [I] [Adresse 1] RCS [Localité 1] A 533912119 (2020A00034) Gérant : Monsieur [R] [W] [I] [Adresse 2] Le Tribunal a été saisi de la présente instance par requête

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 29 mai 2026 6ème Chambre N° PCL : 2026J00458 SAS BS.AUTO 95 N° RG: 2026P00333 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

La société LOCAM a refusé de faire droit à cette demande de rétractation par courrier du 13 avril 2022.

précise : * La responsabilité du garage est engagée, * Les réparations réalisées par la société AUTOS KM AUTOS 38 présentent des malfaçons.

de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce et a, par jugement en date du 18 mars 2026 étendu cette procédure à son dirigeant, Monsieur [H] [V], Attendu que convocations ont été remises

une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU HNA , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce, Attendu que convocation a été remise

par la société [G] [C], Donner son avis sur l'imputabilité des désordres, Chiffrer le coût de la remise en état Donner son avis sur les préjudices de tous ordres subis par la SAS [R] [Y].

Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.