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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
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8 juillet 2025
Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.
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CHAMBRE 03
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6 mai 2026
(valable jusqu'au 04 novembre 2021), ce qui rend l'importation et la vente illégales.
Audience publique de vacation
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8 janvier 2025
La SAS HYPIOS CROWDINNOVATION est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 813665627 et exerce une activité de vente sur internet sous la forme de société par actions simplifiée
Chambre 2-5
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16 janvier 2025
climatisation sous la forme de société à responsabilité limitée.
Chambre 1 : Procédures collectives
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12 janvier 2026
Son siège social est situé [Adresse 1], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
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15 juillet 2025
69c09c14cdc6046d479972a2
14 octobre 2025
CHAMBRE DU CONSEIL
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27 avril 2026
le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée, EIRL en abrégé et sous le nom commercial NORD TRUCK CONCEPT, une activité de commerce de véhicules automobiles, achat, vente, aménagement
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4 avril 2025
: les clients peuvent précommander leurs plats en ligne et venir récupérer leur commande sur place ; * Vente en ligne : le restaurant propose un service de livraison au travers les plateformes Uber Eats
Chambre 04
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1 avril 2026
Le passif exigible connu est estimé à 110.000,00€ pour un actif disponible apparemment nul.
Chambre 05
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8 avril 2026
Elle a déclaré exercer une activité commerciale de travail à façon fabrication, vente, achat, import export de fourrures, pratiquée sous la forme d'une SARL, dont le siège social est sis [Adresse 3].
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pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 1].
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1 juillet 2025
Elle emploie un salarié et le chiffre d'affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été de 229.460 €.
chambre 1-5
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9 avril 2025
, en cas de réalisation de la vente, des honoraires de 4,5% TTC du prix de vente ; * Dans son courriel du 16 novembre 2023, soit avant le 19 mai 2024, l'agent a fait valoir ses droits concernant la vente
DELIBERE 3EME CHAMBRE
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21 mai 2026
Elle développe, à l'appui de documents, son argumentation pour obtenir la résolution de la vente au motif de la garantie des vices cachés et le paiement de frais et indemnités diverses.
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21 avril 2026
8ème chambre
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23 avril 2026
Il est d'ores et déjà prévu que l'actif immobilier de la Société pourra être cédé sous réserve d'un prix minimum de 3 120 000 €.
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2 juillet 2025
Le 2 février 2022, EMISO et la société TAULK concluent une promesse de cession du fonds sous conditions suspensives, pour un prix de 190 000 euros, EMISO en qualité de cédant, TAULK en cessionnaire.
Chambre 1
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7 octobre 2025
le numéro B 477 777 429, dont le siège social est situé [Adresse 2] à LES HERBIERS (Vendée), agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse