ET : 1 - La SAS COCERTO 2.20, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 2] (France). 2 - La SAS COCERTO DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 4] (France). Défenderesses.

à l'encontre de Mme [V] pour violation des obligations résultant de son contrat de travail avec FAO CONSULTING, spécifiquement de son obligation de loyauté ; * L'article 8 du contrat de travail de Mme

Ce dépassement des délais et la mauvaise exécution des travaux par la société ALVES ont contraint ABT à dénoncer le contrat conformément à l'article 9 des conditions générales au contrat de sous-traitance

brutes, calculées sur la moyenne des dernières années d'exécution du contrat, sauf circonstances particulières.

non par un contrat de travail, en conséquence il y aurait dû y avoir une résiliation du contrat ; * le contrat stipule dans son article 7 que « la résiliation devra être notifiée par lettre recommandée

Le Tribunal constate que si l'agent est tenu, au titre du contrat, de faire de son mieux pour fournir toutes les informations nécessaires à la promotion des ventes, il n'est par contre pas contraint de

Plus d'un mois après la rupture des contrats de franchise, la demanderesse a fait procéder à des constats par commissaire de justice sur certains points de vente de la société [S] [O] dont il ressort que

après la rupture du contrat que pour les cas « des commandes reçues avant la date de cessation effective du contrat exécutées et payée après son terme. », excluant toute perception de commission sur

Le contrat de travail de M. [P] [Y] comportait en effet une clause de nonconcurrence, valable et proportionnée. Cette clause a été expressément maintenue à la rupture du contrat et rémunérée à M.

Le contrat étant conclu pour une durée déterminée, il ne pouvait être résilié que fin mai 2024. * TALEMA n'a pas notifié la rupture par écrit comme le prévoit l'article 3.2 du contrat.

s'étaient produits avant la rupture des contrats de travail, soit, s'ils avaient été postérieurs, étaient directement liés à ceux-ci ; qu'elle en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes était

Il a également fixé à six mois la durée de la période d'observation et provisoirement au 2 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Elles font ainsi peser sur le syndicat des copropriétaires, la responsabilité dans la « rupture brutale du contrat de marché de travaux de manière abusive » et lui réclament des dommages et intérêts.

Or, il aurait bien perçu des commissions sur les encours de ses clients jusqu'à la rupture unilatérale de son contrat.

LA DISTR'ACTION a appris la réalisation de travaux importants dans le restaurant avec un projet de réouverture seulement en début d'année 2021.

; ceux-ci peuvent être dus à des facteurs étrangers d'autant que 2 et 4 ans se sont écoulés entre les travaux effectués et le constat du commissaire.

Elle invoque l'article 8 pour réclamer le paiement de l'indemnité contractuelle prévue en cas de rupture du contrat par le client.

du contrat de location-gérance

En date du 23 avril 2021, en garantie dudit contrat, Monsieur [M] [C] s'est porté caution solidaire de la société TRAVAUX RENO dans la limite de la somme en principal de 54 396,00 euros.

[R][C] était lié à ADS par un contrat de travail (2 septembre 2013) et un contrat de prestations de service (20 février 2018).