[Q] précise que les biens immobiliers restent en indivision, M.

MOYENS DES PARTIES Par ses dernières conclusions en date du 19 novembre 2024 et sa note en délibéré du 23 mars 2026, la SAS GHT9 (ci-après « GHT9 ») développe ses moyens.

MOYENS La BNP PARIBAS fait valoir le contrat de prêt du 15 juin 2010. Elle réclame le paiement des sommes restant dues en capital et les intérêts.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire du 24 mai 2024, enrôlé par le greffe sous le N°2024J00504, la SARL SOTTOM L&N assigne à comparaître monsieur [E] [U] [K] devant le tribunal de céans

* Indivision BISMUTH - COHEN - P2J, (sic), cocontractant (bailleur), comparant par Me Pierre-Henri Hanoune, avocat (C1202) présent, * SCI P2J, [Adresse 9], cocontractant (bailleur), comparant par Me

JUGEMENT Décision contradictoire en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges. La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

LES MOYENS : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées.

Dire et juger que les manquements contractuels imputables aux sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION, bien que distincts, ont concouru à la réalisation d'un dommage unique et indivisible subi par la

DISPOSITION AU GREFFE LE 11 MAI 2026 FRAIS DE GREFFE : 57.23 EUROS DONT TVA : 9.54 EUROS EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Le 29 avril 2019, monsieur [P] [X] s'est porté caution solidaire et indivisible

Monsieur David TOULLALAN Juges : Monsieur Richard BRASSE Monsieur Michel VAREILLES Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 1 er décembre 2025 Jugement : en premier

MOYENS DES PARTIES LBP fonde ses prétentions sur l'inexécution par les défendeurs de leurs obligations contractuelles de paiement alors qu'elle-même a exécuté ses propres obligations.

LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande de CIC L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

Ce prêt a été garanti par l'engagement en tant que caution personnelle, solidaire et indivisible de Monsieur, [Q], [B], Président de la SAS, dans la limite de la somme de 10 500 € couvrant le paiement

Monsieur [Z] [P], actionnaire unique et président des sociétés RD et [D], se portait dans l'acte même caution solidaire et indivisible de la société [D] à concurrence de la somme de 25.900 € pour toutes

A la barre, la SAS LOCAM a repris ses conclusions en défense n°2 et a déposé ses pièces, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens et prétentions développés.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Chemseddine KEDDI, Juges.

À titre liminaire, le Tribunal entend relever, qu'il n'est pas tenu de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et qu'il lui appartient d'examiner en premier les prétentions des parties

Il en résulte qu'il appartient à la juridiction non spécialisée de se déclarer incompétente dès lors qu'un moyen tiré de l'article L. 442-1 est invoqué, la juridiction spécialisée compétente devant être

dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra de plein droit immédiatement exigible et que le loueur pourra en poursuivre le recouvrement par toutes voies et tous moyens

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 30 Septembre 2025 et délibérée le 12 Septembre 2025 par : Président : M.