et applications, nommé [O] [P] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL [M] [S], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions de l'article 873 al 2 et 700 du CPC, Vu l'article 1103 du code civil, Vu le bail à effet au 1er octobre 2023 Vu la mise en demeure du 16 décembre 2025,

au taux légal à compter du 26 septembre 2024, * 19.871 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique, outre intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 2024 ; *

à la défense de ses intérêts.

des intérêts par année entière en application de l'article 1343-2 du Code civil, Condamner solidairement la Société MRH CONSEIL et Monsieur [W] [C] [J] à verser à la Société COFICA [O] une somme de 2.000,00

, pénalités ou intérêts de retard.

[M], demandant au Tribunal de céans de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au 1er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700

Elle demande en outre, que l'anatocisme des intérêts soit prononcé.

Participation par tous moyens à toutes entreprises, groupements d'intérêt économique et sociétés françaises ou étrangères.

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

De son côté, la société GSE ELECTRO demande de : Vu les articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-4 et D. 442-2 du code de commerce, Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV « de la liberté des prix et de la concurrence

mise en demeure Prononcer la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

et frais, outre des dommages - intérêts pour résistance abusive.

DE LA SAS [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Représentant légal : Mme [D] [R] [G], Gérant, [Adresse 3] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 4] [Courriel 1] (80242) et par Me Carole BOUMAIZA [Adresse

840 000 €, avec intérêts au taux légal et avec anatocisme lorsqu'ils sont dus pour plus d'une année, les intérêts devant commercer à courir, pour la somme de 1 420 000 euros, à compter du courrier de mise

général sous le numéro 2024 F 00339 a été appelée pour mise en état lors de trois audiences collégiales du 1er mars au 26 avril 2024.

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES JUGEMENT DU 20/04/2026 DEMANDEUR : [I] [U] [M] [Adresse 1] REPRESENTANT : Me BACARAT Anne SCP LPF & ASSOCIES * DEFENDEUR : [Q] 3- [Localité 1] [Adresse 2]

Sur l'anatocisme La BANQUE demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

au taux légal, CONDAMNER solidairement les sociétés NEXITY et NEWTON DEVELOPPEMENT à verser à la société IE CONSEIL la somme de 2 000,00 euros à titre de dommages et intérêts, ORDONNER la capitalisation

Sur les intérêts de retard, La société Eco Start prétend au paiement d'intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE + 10%, en application de l'article L. 441-10 du code de commerce, au motif