créances de l'association [Localité 2], ne saurait se prévaloir de créances fondées sur l'usage n°3 du courtage, faute pour l'association [Localité 2] d'avoir été immatriculée à l'ORIAS ; * Juger que

Rôle n° ENTRE - la société ELIPCE, [Immatriculation 1] [Adresse 1] DEMANDERESSE – représentée par Maître Anthony MARTINEZ, Avocat, substitué par [P] [N], [Adresse 2].

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001710 DEMANDEUR (S): MARIGNAN RESIDENCES (SNC) [Adresse 1] Me Georges INQUIMBERT Me Georges INQUIMBERT Avocat CABINET CHRISTOL & INQUIMBERT [Adresse 2]

Sur l'action paulienne, elle indique qu'au visa de l'article 1341-2, et selon une jurisprudence constante, que le débiteur pour organiser son insolvabilité, doit être assisté d'un tiers complice pour soustraire

s'il a commis une faute source de préjudice pour ce tiers.

ET : SAS KRIS CAR [Adresse 2] Défaillante. Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et M.

Rôle n° ENTRE - La société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - IT RHONE ALPES 2024J126 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [S] [M] -33 [Adresse 2] Maître [N] [Adresse

[Localité 2] et par Ludmilla BALANDINE [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDEUR SAS MCI GROUP France [Adresse 4] [Localité 1] Comparant par SCP MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI [Adresse 5] [Localité 3

L'article L. 667-7 2° suivant prévoit que « II ne peut être exercé de tierce opposition ou de recours en cassation contre les jugements mentionnés à l'article L. 661-6 et les arrêts rendus en application

La société SELIMA a formé tierce opposition à ce jugement.

Rôle n° ENTRE - Maître [H] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire 2024J308 de la société GO SPORT FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par CABINET LSC -1 PLACE FIRMIN GAUTIER [Localité 2]

Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du Procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [Adresse 2]

Ladite assignation « aux fins de tierce opposition » était fixée pour l'audience du 15 avril 2025 devant la chambre des contentieux.

[I] [V], Président, [Adresse 2] Comparant JUGEMENT DE RENVOI N° de PC : 2024J01693 Par jugement en date du 1er Août 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la

[Localité 2] Représentée par Me [T] [A] ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Paul SALVISBERG ([Localité 3]) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

opposition » ; L'article R.661-2 du même code précise que « Sauf dispositions contraires, l'opposition et la tierce opposition sont formées contre les décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de

[Localité 1] 921 741 443), dont le siège social est [Adresse 1], * Partie demanderesse : comparant par la SELARL COULAUX-MARICOT-[N] CMG LEGAL - Me [M] [N] et Me Stéphane Coulaux, avocats, [Adresse 2]