[H] était dirigeant de cette société Elite 5 Event.

de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5,

Son établissement situé [Adresse 5] à [Localité 3] a conclu une convention de formation avec la société CALLIHOP qui exerce une activité d'accueil de jeunes enfants sous le nom commercial LES GARDERIELAND

SELARL ALTHEAS AVOCATS - Me Delphine DUBOIS [Adresse 2] DEFENDEUR SAS FINANCIERE NOVASTRADA [Adresse 3] comparant par Mes Andréa MARQUES et Hugo WINCKLER [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 5

créances super privilégièes dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des frais de justice dès l'arrêté du plan, * Le remboursement de 100 % des autres créances en 9 échéances annuelles, graduelles (5

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 Novembre 2025 par Mme KOOY Laurence, président assisté de M.

R] [P] [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] [Adresse 1] ITALIE Représenté par Me RIOU Alexandre, [Adresse 3] * Mme [V] [X] [Adresse 4] ITALIE Représenté par Me [Adresse 2] * Mme [A] [L] [Adresse 5]

Selon la stipulation 5 de l'article VI du Protocole, en cas de contentieux, une médiation doit être organisée avant toute action judiciaire au fond.

2026 EXPOSE DES FAITS et PROCEDURE Le Procureur de la République d'Evry ayant saisi le Tribunal de Commerce d'une requête afin d'ouvrir une procédure collective sur les dispositions de l'article L.631-5

PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture (Simplifiée) 2-5

DÉFENDEUR SAS TMH TRANSPORTS [Adresse 3] Représentée par la SELARL LARGILLIERE AVOCATS prise en la personne de Maître Mathieu LARGILLIERE – Avocat [Adresse 4] Comparante, Débats à l'audience publique du 5

Le montant du passif tel qu'établi à l'ouverture de la procédure par le Mandataire Judiciaire et à date s'élève à 5 947,97€, il s'agit d'une créance URSSAF.

Page 1 sur 2 RG n°: 2026R00493 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 5 mai 2026 par M.

* décaissement en 5 annuités auprès des créanciers par le commissaire à l'exécution du plan, la première annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan.

Il a saisi, par requête, le Président du Tribunal de commerce de céans, en application des articles L. 631-1 et suivants, R. 631-4 et R. 631-5 du Code de commerce.

Sur la demande de paiement d'une somme de 5 184,19 € Le Tribunal constate, au vu des pièces apportées aux débats, que la créance de 5 184,19 € est certaine.

de la République près le tribunal judiciaire de VALENCIENNES requiert de Monsieur le président du tribunal de commerce de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5,

2026 Références : 2026P00046 LE TRIBUNAL Après en avoir délibéré, Par ordonnance de Monsieur le président du tribunal de commerce de SENS du 24 mars 2026, rendue sur le fondement des articles L.631-5