David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers R.G: 2025 006367 * AFF.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES

Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, signé par Murielle DURAND,

La dirigeante explique à l'audience qu'année après année elle n'arrive pas à équilibrer les comptes au niveau de son activité de restauration.

Yves LENORMANT, Mme Anne PASCUAL, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier.

en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Madame Nadège FELLOT, Juge, assistés de : * Maître Anne

Les factures du 13 ème mois pour les années 2019 et 2020 ont été payées par HM et ne font l'objet d'aucune contestation.

* Elle s'engage à effectuer des versements mensuels durant la période estivale entre les mains du commissaire de l'exécution du plan, période durant laquelle l'activité de l'établissement est la plus

salaires sont impayés, depuis le mois de novembre, suivant les dires du salarié, faute de licenciement ; En 2024, elle avait réalisé un chiffre d'affaires de 175 975 € pour un résultat de 19 584 €, durant

3], RCS DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY Juges : Monsieur Stéphane FRANCHINI Monsieur Florent ACHARD Monsieur Jacques NICOLAI Madame Anne

des deux établissements au cours de l'exercice 2024, pour des raisons conjoncturelles tenant notamment à la baisse de la consommation, aux conditions météorologiques et à la fréquentation en retrait durant

Cet emplacement lui ayant été retiré à compter de l'année 2024, la société a subi une chute importante de son chiffre d'affaires.

en Chambre du Conseil du 10 juillet 2025 à laquelle siégeaient : * Madame Isabelle CRIBIER, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Madame Nadège FELLOT, Juge, assistés de : * Maître Anne

Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier et signé par Maître Anne

: Yves DUPIN : Pierre SOLLIER assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition au

: Yves DUPIN : Pierre SOLLIER assistés lors des débats par Anne FREMONT, commis-greffier assermentée Débats à l'audience publique du 19/11/2025 Jugement rendu le 14/01/2026 par mise à disposition

la 1 ère année du plan.

Les sommes contestées s'élèvent à 679,00 € pour l'année 2022 (la taxe sur les salaires 2022 a été payée en totalité), 1 126,00 € pour l'année 2023 et pour 1 648,00 € pour l'année 2024 ; La créance résulte

Il ajoute que les résultats dégagés durant la période d'observation sont encourageants même s'ils sont en dessous des prévisionnels établis lors de la dernière audience.