AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
6a111f87cdc6046d47a3d808
21 mai 2026
21 mai 2026
Des désaccords sont apparus et se sont intensifiés à partir de la fin de l'année 2025, notamment autour de la gestion financière et du refus de M. [A] [F] de communiquer les documents comptables.
Source officiellePage 4 sur 11
Trib. de Commerce
69f3198bcdc6046d4710d99f
29 avril 2026
29 avril 2026
DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires
Source officielle