[M] [Y], [Adresse 1], absent.

En réponse MM [G] [E] et [V] [K] demandent au tribunal dans leurs dernières écritures en date du 17 septembre 2024 : Vu l'article L 332-1 du Code de la consommation dans sa version applicable jusqu'au

Qu'il ressort des rapports d'enquête: Vu les renseignements fournis par Maitre [P] [K], de la SELAS MJSPARTNERS, Mandataires Judiciaires, m'assistant dans le rapport d'enquête dont j'ai été chargé, il

L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : SCP PESTEL-DEBORD [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de

Partie défenderesse : La SAS à associé unique BHM [Localité 1], (RCS PARIS 922 267 729), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [Q] [U] [Z] [K], [Adresse 3], absent.

, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [K] [Q], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même code

MISSIONNE Maître [J], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.

L.640-1 du code de commerce.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/10

12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de Sarl DS FORMATION, désigné Monsieur [F] [T] [H] [C] comme étant le représentant légal, Maître [Y] [K] mandataire judiciaire

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

[C] [K] Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [P] [F] VAISSIERE DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [B] [T] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR M.

[W] [Q] [K] [T] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaire HT inférieur à 300.000 euros et nombre

Vincent MIGLIORE, président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, Greffier. 1 A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles

14-1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, JUGER que Monsieur [B] [K] ne rapporte pas la preuve d'une faute de la