, lui demandant de : Vu les articles 1101, 1103, 1104, 1106 et 1217 du code civil, Vu les articles L. 441-1, L. 441-10 et D 441-5 du code de commerce, Juger LAFARGE bien fondée en ses demandes, fins

700 du code de procédure civile ; Vu l'article 1844-5 du code civil, Déclare recevable l'opposition de la société SGF [L] à la dissolution de la société [J] suite à la réunion de toutes les actions

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

1844-5 du Code civil.

Le jugement sera réputé par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile.

1844-5 du Code civil, * Déclarer recevable et bien fondée l'opposition à la dissolution de la société HYDRO ELECTRO DIFFUSION PARTENA MEDITERRANEE formée par la société BRAND FRANCE, Et en conséquence

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, la société BANQUE CIC EST a formulé les demandes suivantes : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1844

450 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil ; Condamner la société MAVI RENOV à régler à la société EMMA CONSTRUCTION le paiement d'une somme de 2.700 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et

La SAS ATIONA a été dissoute par réunion de toutes les parts sociales entre une seule main, conformément à l'article 1844-5 du code civil, avec la SARL GO-EL MAREE comme associé unique.

700 du code de procédure civile.

Par cet acte ABS et EP demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.236-I et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions de

Par conclusion déposée à la barre lors de l'audience, Monsieur [T] [Q] demande au tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 2044 à 2052 du code civil, Vu l'accord transactionnel

code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile * CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maitre, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile Lors de l'audience

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur, [H], [Y] Monsieur DESPRES Patrice GREFFIER présent lors des s débat s Madame EBREL Delphine, commis greffière Objet : ASSIGNATION Opposition à dissolution d'une société art 1844

1844–5 du code civil.