L.121-12 alinéa 1 du Code des assurances, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Ordonner une mesure d'expertise judiciaire ; Nommer tel homme de l'art qu'il lui plaira avec mission notamment

659 du Code de Procédure Civile ; la SAS [R] assigne Monsieur [E] [Y] [I] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

Elle est fondée, en application des dispositions de l'article 1240 du code civil, à en demander réparation.

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure ; * Débouter le [H] [S] [V] de l'ensemble de ses demandes.

Dans ses dernières conclusions en demande n°2 déposées à l'audience du 26 juin 2024, LAUZUN demande au tribunal de : Vu l'article 1103 et les articles 1231-1 et suivants du code civil, RECEVOIR la société

code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, CONSTATER que l'incendie survenu le 18 juillet 2018 ayant détruit la gare d'arrivée de la télécabine de [Localité 6] et le local annexe au préjudice

entre dans les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

696 du Code de Procédure Civile, la Société TARMAK sera tenue aux entiers dépens de l'instance ; PAR CES MOTIFS : Vu les dispositions de l'Article 1103, 1104, 1199 et 1315 du nouveau Code Civil, Vu

sur des secteurs d'exclusivité situés à, [Localité 1],, [Localité 2],, [Localité 3] et, [Localité 4].

Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 27 mars 2025, Madame [O] [C] demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, Vu l'article

Par ailleurs, [O] fonde son action sur l'article 873 du code de procédure civile, et soutient que l'obligation de communication qui incombe à [Y] n'est pas sérieusement contestable, et que son non-respect

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 2 octobre 2024, COMO demande au tribunal de : Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile Vu les articles 1329. 1231-1

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative, de résistance abusive et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le 31 décembre 2022, ledit local était victime d'un incendie.