tel que défini à l'article L681-1 2° du code de commerce ; qu'en conséquence, la procédure sera ouverte sur le seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; Attendu qu'en application des

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du Code de Commerce determine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

SUR LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS L'article L641-1 IV du code de commerce dispose que la date de cessation des paiements est fixée dans les conditions prévues à l'article L631-8 du même code, Il

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif, L'article L681-2 du code de commerce détermine la procédure à ouvrir par le Tribunal : * soit sur le seul patrimoine professionnel si

L 626-27 du Code de Commerce.

hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une

[P] [L] (EI) ne portera, en application des dispositions de l'article L681-2 II du code de commerce, que sur son patrimoine professionnel et qu'il appartient au tribunal de statuer sur cet état de cessation

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L681-1 et suivants du code de commerce.

de recouvrement sont restées infructueuses ; Elle est bien fondée, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement

de recouvrement sont restées infructueuses ; Elle est bien fondée, en application des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à demander au Tribunal l'ouverture d'une procédure de liquidation

L.681-1 et L.681-2 du code de commerce.

Il convient donc de constater que la situation de Mme [O] [G] ne réunie pas les conditions prévues à l'article L681-2 IV, à savoir : une séparation stricte du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel

D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce

L 626-27 du Code de Commerce.

dans un délai maximum d'un mois ; Dit qu'en application de l'article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie