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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
A l'appui de cette demande, ELITE communique l'ensemble des pièces mentionnées dans l'article R 621-1 du code de commerce.
audience ordinaire
69fdc45bcdc6046d4708f6ff
5 mai 2026
L 622-6 et R 622-5 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le mandataire judiciaire.
Trib. de Commerce
69cccedfcdc6046d47b5b503
1 juillet 2025
L642-5 du code de Commerce « … le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui
69d2aa5bcdc6046d473a83ad
25 mars 2025
Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L.626-9 du code de commerce.
Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21687cdc6046d47f92416
30 janvier 2025
Rejette l'offre présentée par Monsieur [K] [H] pour le compte de la société en cours de constitution la SAS JEANNE D'ARC Ordonne en vertu des articles L631-22 et L642-1 du Code de commerce, la cession
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
Modalités de financement des garanties financières envisagées si elles sont requises au titre des articles L.516-1 et 516-2 du code de l'environnement : La société ACABAN SAS précise que la CAISSE REGIONALE
Chambre 2-5
69d4ad63cdc6046d47603dbc
B) Du rapport du mandataire que : L'offre présentée le 4 juin 2025 est hors délai et ne remplit pas les conditions posées à l'article L642-2 du Code de commerce.
contentieux - première chambre
69bca53fcdc6046d47457274
9 janvier 2025
L.441-10-II du Code de Commerce ; * 1.400,00 € (40 € x 35 factures) au titre des indemnités de recouvrement * 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens
CHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
Attendu ainsi qu'il convient d'analyser les offres de reprise présentées au regard des objectifs fixés par les articles L 642-1 et L 642-5 du Code de Commerce qui précisent que « la cession de l'entreprise
69c34152cdc6046d47d67832
7 octobre 2025
Modalités de financement des garanties financières envisagées si elles sont requises au titre des articles L.516-1 et 516-2 du code de l'environnement Cette cession n'est pas concernée.
69fc9559cdc6046d47ecd71b
6 mai 2026
MOTIVATION : En application des dispositions de l'article L642-1 du même code, la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien des activités susceptibles d'exploitation autonome de tout ou
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