AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5ff1acdc6046d47e2eb6b
7 janvier 2026
7 janvier 2026
PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS DB Immobilier Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président et Juge rapporteur : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Michel CAILLET
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Chambre Procédures Collectives 1
69e5ff34cdc6046d47e2edf8
7 janvier 2026
7 janvier 2026
DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SAS A COTE 2 Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé : Président et Juge rapporteur : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Michel CAILLET
Source officielle