AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4fafcdc6046d475e368d
20 avril 2026
20 avril 2026
[B] [E] (EI) EST INSCRIT AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 519 382 212, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT, M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7b4e3cdc6046d47d4b66f
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20 janvier 2025
20 janvier 2025
JUDICIAIRE, LA PARTIE DEFENDERESSE N'A PAS COMPARU, LE MINISTERE PUBLIC AVISE N'A PAS COMPARU, LA SOCIETE LES 3 ILES (SARL) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 921 774 709, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS
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