AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 : Procédures collectives
69c3ae07cdc6046d47e0ddf7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Le Ministère Public avisé de la date
Source officiellePage 4 sur 236
3ème chambre
6a0c5a57cdc6046d472fee65
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Laurent PITET, président, Mme Séverine FOURNIER et Mme Isabelle DALLE, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.
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