L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

2026 par son Président Monsieur Maaizate Assignation du 02 mars 2026 pour l'audience du 16 avril 2026 Affaire plaidée le 30 avril 2026 Mise à disposition au Greffe au 28 mai 2026 Copie exécutoire délivrée

5ème Chambre N° PCL : 2026J00130 SAS SlotR N° RG: 2026P00099 DEBITEUR SAS SlotR Sise, [Adresse 1], [Localité 1] RCS, [Localité 1] 952 070 936 - 2023 B 2816 Représentant légal : Clément, Romain VERGNOLLE

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.

La SELAS PHARMACIE [Localité 4] n'a pas procédé au règlement des sommes dues malgré différentes relances et mises en demeure.

Stéphane Delettre 29 AVENUE DIVISION LELCERC 92160 ANTONY, Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M.

Ces factures sont demeurées impayées malgré plusieurs courriers de relance, mise en demeure et sommation de payer délivrée à personne morale par acte de commissaire de justice le 4 avril 2025 pour la somme

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice DELATTRE

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.

de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, * 3 718,81 € outre intérêts légaux à compter du 02/12/2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement, * 32 500 € outre intérêts au taux contractuel

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Patrice DELATTRE

Minute signée par Monsieur Gilles DELAITRE, président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé.

entre le 16 septembre 2024 et le 31 octobre 2024, * 2 mises en demeure de payer ont été délivrées à la société [Y] [P] [H] SAS entre le 15 avril 2024 et le 15 mai 2025, * En l'absence de règlement,

A : SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES SARL MON MARCHE FRAIS Vu l'assignation délivrée à la requête de la SASU PETIT FORESTIER MEUBLES demandant de : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2

À ce jour, aucune somme n'a été versée par S.M. malgré une mise en demeure formelle envoyée le 4 mars 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

2026R00337 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER

Audience publique du 05/01/2026 Références : 2025 002995 / 2025000396 LE TRIBUNAL DEMANDEUR (S) : MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR (S) : SOCIETE DENETRE

PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société, [J], [P], [A] sur l'assignation délivrée à la société, [O] SA et enrôlée sous le numéro 2025R00064.