biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de Justice

Sans réponse, la société [F] par LRAR du 19 juin 2024, résilie le contrat de location financière et met en demeure la société ETCHETO de lui régler la somme de 2 464,80 € pour les loyers échus impayés

sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu

gérant de la SARL LES EXPERTS DE LA POSE, en présence de Monsieur [J], entendu ; Il expose l'origine des difficultés de l'entreprise, et indique qu'il n'a plus d'assurance ni d'activité depuis le 30 Juin

sa déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu

déclaration que sa situation financière répond à la définition sus relatée ; Attendu qu'il apparaît que cette entreprise a cessé toute activité et que tous les éléments constitutifs d'une exploitation ont disparu

2020 ; en 2024, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 151 395 € et un résultat de déficitaire de 1 283 € ; elle n'emploie aucun salarié ; un compromis de vente du fonds de commerce a été signé en juin

Ainsi, dans la mesure où la cause générant la fin de non-recevoir a disparu au moment où ce tribunal statue, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande effectuée

Ainsi, dans la mesure où la cause générant la fin de non-recevoir a disparu au moment où ce tribunal statue, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande effectuée

Cette attestation vaut pour la période du 16 juin 2021 au 30 juin 2022.

Le 15 juin 2022, Monsieur [A] [N], au nom de la SCI [C], a accepté un devis de 63.817,62 € TTC, portant sur la rénovation du salon de coiffure.

Vu le jugement de ce tribunal du 1 er juin 2023 prononçant la liquidation judiciaire de la SAS THM27.

Cette dissimulation a entraîné la perte successive au 31/12/2024 de 52 mandats, représentant 137 962,47 € HT de chiffre d'affaires disparu.

biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ; Dit que le Commissaire de Justice

Cette demande n'étant appuyée par aucun élément de preuve et de chiffrage, COM UNIC ne justifie ni le bien-fondé ni le quantum de sa demande qui est donc rejetée.

Ainsi, dans la mesure où la cause générant la fin de non-recevoir a disparu au moment où ce tribunal statue, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande effectuée

pour destination la Roumanie, nous demande de condamner la SAS AMTA LOGISTIC à lui payer : * 80.250,00€ en principal, par provision, au titre du préjudice subi du fait de la perte de la marchandise, disparue

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice du 18 juin 2025, la SELARL CABINET [B] a fait assigner, par devant Nous, siégeant en l'état de référé, la SAS RECYCLE AUTO PIECES, aux fins de voir :

Ainsi, dans la mesure où la cause générant la fin de non-recevoir a disparu au moment où ce tribunal statue, conformément à l'article 126 du code de procédure civile, l'irrecevabilité de la demande effectuée

janvier 2025, ce qui justifie la demande en paiement additionnelle de 10.000,00 € pour réparation du préjudice de parasitisme.