DU MERCREDI 25 MARS 2026 ROLE N° 2025L04774 GREFFE N° 2023J00750 JUGEMENT QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE TECHNIQUES ET BATIMENTS SAS

Qu'il n'est pas redevable du paiement que la demande est prématurée, mal dirigée et infondée juridiquement.

Par conclusions en demande développées à la barre, la société MINET LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1217 et suivants du code civil, Déclarer la société MINET LOCATION

n° FR M/73 du 7 mai 2024, émise par la société RUDACOFER ACT TAUROMAQUICAS à son égard à propos du cheval [F] pour le prix de 25.000,00 €, Déboute la société EURL [H] SARLU de sa demande de remboursement

[B] [P], représentant légal de la SARL LES RESTAURANTS REUNIS, s'est présenté à l'audience Maître Sarah DEGRAND de la SCPA F.G.B., avocate au barreau de Melun.

En conséquence, le Tribunal déboute Monsieur [E] [Y] de ses demandes de juger que les deux traites émises le 7 octobre 2024, stipulées à échéance le 27 octobre 2024, d'un montant respectif de 5.836,76

En conséquence le tribunal ne fera pas droit à cette demande.

En conséquence, il sera fait droit aux demandes d'indemnisations.

En conséquence le Tribunal rejettera la demande de délais de paiement.

La SARL STOLL GESTION était représentée à l'audience par Maître Sarah DEGRAND de la SCPA FGB, avocate au barreau de Melun, qui a notamment indiqué que les fonds propres du dirigeant financeront la holding

[R] [Y], représentant légal de la SAS EXPOMOTOS 77, était représentée à l'audience par Maître Sarah DEGRAND de la SCPA F.G.B., avocate au barreau de Melun, qui a sollicité le maintien de la période d'observation

La société AIR France demande le débouté tant de l'appel en garantie formé par la société [Q] à son encontre que de la demande principale de la société COUVÉE D'OR et des assureurs.

Le contrat stipule que les honoraires sont payables à l'avancement de la mission et dans un délai de 21 jours à réception de la facture émise par le maître d'œuvre.

Une 1 ère facture a été émise le 9 janvier 2024 réglée par la société ACL Consulting.

Débouter la société PRODITEC de l'ensemble de ses demandes. En réponse par conclusion développées à la barre, la société PRODITEC SAS demande au tribunal de : 1.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision pour les loyers impayés.

régulière ; Attendu que LEASECOM demande le paiement de loyers contractuels, le tribunal dira la demande recevable ; Sur le mérite Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats

Représenté à l'audience par Madame [G] [H], agissant sur pouvoir, C/ DEFENDERESSE * SAS NK, sise [Adresse 2] Comparaissant à l'audience représenté par Maître Anne GUILHAUMAUD D'ARFEUILLE, à la décharge