AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 10
69ded6afcdc6046d47421eca
16 janvier 2026
16 janvier 2026
civile, la société CGL (Compagnie Générale de Location d'Equipements), SA immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le n° 303 236 186, a assigné Mme [L] [D], née [C] le [Date naissance 1] 1966 à Domont
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CHAMBRE DU CONSEIL
69fef5b9cdc6046d47223b53
5 mai 2026
5 mai 2026
diététique, préparation aux repas et aide à la prise de repas, le soutien administratif en accord avec la famille, la coordination entre tous les intervenants impliqués auprès de la personne, le nettoyage domestique
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