MCA, faute de comparaitre, ne réplique pas.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ».

: Président : Monsieur Loïc CUEFF Juges : Monsieur Patrice LE DU Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 11/02/2026 LES FAITS

Cette vente a fait l'objet d'un litige devant le Tribunal judiciaire de Toulouse. Le 24 juillet 2024, le Tribunal Judiciaire de Toulouse a condamné la SASU MS CAR à payer à M.

Les fautes de gestion de M.

MOYENS DES PARTIES et MOTIFS DE LA DECISION : WEBEDIA fait valoir que : Sur l'annulation du contrat du fait de JARNIAS : * Le 29 mai 2023, JARNIAS a signé le bon de commande, même si JARNIAS n'avait

faute ou négligence.

Elle fait valoir que le dirigeant d'une société à responsabilité limitée peut voir sa responsabilité engagée à l'égard des tiers lorsqu'il commet une faute détachable de ses fonctions.

La société CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE MEDOCAIN SASU conteste avoir commis une faute.

Environnement », immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro A 913 702 767, demeurant [Adresse 6] à MOUTIERS LES MAUXFAITS (Vendée) ; Défendeur défaillant faute

en délibéré et le juge des référés y fait expressément référence.

La société [K] fait plaider La société [K] exploite un fonds de commerce de réparation de véhicule.

Il ne s'agit pas d'un refus d'exécution ni d'une déloyauté contractuelle qui constitueraient une faute grave.

La BANQUE POPULAIRE répond que : L'article 2314 du code civil ne permet pas de décharger la caution du seul fait que le créancier n'a pas fait ordonner la vente du fonds de commerce nanti, La Cour de

précisément la proportion de l'insuffisance attribuable à cette faute.

EXPOSE DES FAITS Mme [X] [Z] [G] [Y] est l'épouse et la légataire universelle de M. [O] [I] suite à son décès le [Date décès 1] 2016.

Ainsi fait et prononcé par Nous, Monsieur Bruno PERRIN, Juge des référés, assisté lors des débats et du prononcé de Maître Édouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce

Peggy LERATE Madame Séverine COGE-KLEIN Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 16 mars 2026 Jugement : en premier ressort, réputé contradictoire LES FAITS