Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan, * Inaliénabilité du fonds de commerce durant la même durée, * Inaliénabilité des parts durant la

PRECISE, conformément aux dispositions de l'article R611-40 que : * les garanties et privilèges constitués pour en assurer l'exécution sont les suivants : * Engagements des établissements bancaires :

la garantie principale.

Également, 2.000,00 € de dépôt de garantie ont été versés. Un état des lieux a été dressé à l'entrée. Des photographies des lieux existes.

Un dépôt de garantie de 9.000,00 € représentant trois mois de loyer HT a été acquitté.

d'actif et de passif signé le 8 octobre 2021 avec une exclusion de garantie à l'article 1-5 qui stipule : « Les parties précisent que le GARANT ne donne aucune garantie sur les éléments corporels, matériels

notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces versées au débat, A titre principal, sur le fondement de la garantie

COIFFURE SAS en considération dudit prêt dans la limite de 46.800,00 € incluant le principal, les intérêts, et le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard Ce prêt était également garanti par la garantie

En garantie de ce prêt, à la même date, madame [A] [Y] et madame [R] [Y] s'engageaient en qualité de cautions solidaires à hauteur de 30 % de l'encours et dans la limite de 21.600 € chacune, couvrant le

A la garantie de ce prêt, la Banque a recueilli l'engagement de caution solidaire de Monsieur [G] [Y] dans la limite de 25 000 euros et de 108 mois.

Préalablement : MAAF reconnait qu'elle doit sa garantie, telle qu'elle est stipulée dans les Conditions Générales, à savoir : « 14.1 Objet de la garantie.

août 2024 au titre du contrat de prêt professionnel au taux conventionnel de 4,04% majoré de 3 points, soit 7,04% depuis le 17 avril 2023 et dans la limite de la somme de 178 176 euros, plafond de garantie

CONDAMNER la société CHB PROPERTY GROUP à produire une garantie de paiement d'un montant de 54.235 euros à la société HD INGENIERIE sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

VERT CASTEL 2 est parfaitement régulier puisqu'un tel engagement : * est conforme à l'objet social qui prévoit notamment : « l'obtention de toutes ouvertures de crédit, prêts et constitution des garanties

* Acte ne peut sérieusement soutenir que des exclusions de garantie auraient dû s'appliquer. * En second lieu, sa demande n'était pas prescrite au jour de son assignation.

de la police garantie assurance décennale.

Par ailleurs, cette dernière a pleinement respecté ses obligations contractuelles en intervenant sur les dysfonctionnements identifiés dans le cadre de la garantie.

À TITRE PRINCIPAL : * CONSTATER l'absence de faute de la société SVD 82 fondée sur la garantie des vices cachés * REJETER toutes les demandes, fins et conclusions, formées à son encontre * CONDAMNER