DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [F] [U], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne

DEMANDEUR : * Le comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1], [Adresse 1], représenté par Madame [N] [H], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne

Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [X] [Z], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne

Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [K] [G], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne

CAM [V] Défendeur(s) : La SARL RECOBAT [Adresse 2] Représentée par Maître [Y] [J] Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Madame Aurore GARRONE

Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [H] [A], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne

DEMANDEUR : * Comptable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [M] [C], inspectrice des finances publiques d'Occitanie et de la Haute-Garonne

service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [W] [A], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne

Comptable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], Comparant, en la personne de Madame [A] [Q], inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne

des Entreprises (SIE) de [Localité 1] [Adresse 1], [Adresse 2], Comparant, en la personne de Madame [W] [Z], dûment mandatée, inspectrice des finances publiques de la DRFIP Occitanie et de la Haute-Garonne

notification du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur et aux créanciers déclarés par Monsieur [L] [B], [Z], à savoir : * CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SIP Tarn et Garonne

comparu à la dernière audience, dument représenté par Madame Elodie LECANTE, Inspectrice des Finances Publiques de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

DEMANDEUR : * Monsieur [Y] [R], [Adresse 1] représenté par Maître Alice DENIS, avocat au barreau du Tarn-et-Garonne, avocat plaidant, et par Maître Anne-Marie ABBO, avocat au barreau de Toulouse, avocat

tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment : * que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation du Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Haute-Garonne

qualité audit siège, Comparant et plaidant par Maître Barry ZOUANIA, membre de la SCP CAMBRIEL GERBAUD COUTURE ZOUANIA, Avocats associés, demeurant [Adresse 2] MONTAUBAN, Avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne

du passif arrêté le 18 novembre 2024 ; MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan ; FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 18 novembre 2025 ; NOMME Madame [G] GARRONNE

que celui-ci au moment où le tribunal statue est tout à fait respecté, - que toutefois, il est fait état de la création d'un nouveau passif constitué d'une dette de 6 878 € auprès du PRS de la Haute-Garonne

En effet, le Pôle Recouvrement Spécialisé HAUTE-GARONNE a déclaré le 20 juin 2023 une créance d'un montant total de 487 291 euros dont 269 422 euros à titre définitif ; la créance définitive fait état