En garantie de ce prêt, à la même date, madame [A] [Y] et madame [R] [Y] s'engageaient en qualité de cautions solidaires à hauteur de 30 % de l'encours et dans la limite de 21.600 € chacune, couvrant le

de 292.800,00 euros TTC, et non uniquement à hauteur de la moitié de ce montant comme le souhaitait les Liquidateurs Judiciaires et la société débitrice.

C/ DEFENDERESSE SASU DONIA HAIR STYLE, [Adresse 4], Ne comparaissant pas.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'au vu des éléments communiqués récemment, la débitrice n'a plus de dettes nouvelles, qu'elle dispose d'une trésorerie à hauteur

Le dirigeant de ladite société, Monsieur [B] [H], s'est porté caution solidaire et indivisible à hauteur de 65.000,00 euros pour une durée de 60 mois.

Ce prêt avait pour objet le financement à hauteur de la moitié de l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie pâtisserie exploité à [Localité 3], outre frais et besoin en fonds de roulement.

de la plus haute des deux sommes ; * débouter la société ARIAM de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions en condamnation au titre du paiement du solde de prix de cession et des intérêts au taux

Ce contrat inclut : L'application d'une retenue de garantie à hauteur de 5 % du montant total du marché, L'application de pénalités de retard.

* Il ressort de l'état de situation de paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 21 302.36 € démontrant que la société n'est pas en mesure

Me [D] [V] [E] de la SELARL DECKER, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [J], ès qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [U], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS

Me [B] [M] [C] de la SELARL DECKER, la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [W], ès qualités, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [N] [G], ès qualités, la CAISSE D'EPARGNE HAUTS

SAJALOC a assigné la SAS TECHNIQUE DIAMANT SERVICE devant le tribunal de commerce de SENS, pour avoir paiement des sommes suivante : * facture CD5012500392 du 16/06/2025…..3 700,00€ TTC, réglée à hauteur

recommandée avec accusé de réception du 5 avril 2025, le conseil de la société LOCAL.FR mettait en demeure la société [W] d'avoir à régler la somme de 6 355,84 € TTC, correspondant aux mensualités échues à hauteur

Option 2 : Règlement à hauteur de 100 % de la créance admise en 9 annuités progressives, la première devant être réglée à la date anniversaire de l'arrêté du plan, selon l'échéancier suivant : […] Le

difficultés depuis deux ans avec un chiffre d'affaires à l'arrêt, qu'elle est par ailleurs confrontée à des problèmes de règlement de ses factures par ses clients, certaines d'entre elles étant contestées à hauteur

[B] [A], représentant légal s'est présenté à l'audience et a indiqué avoir une attestation d'assurance professionnel et attendre des paiements à hauteur de 30 000€.

Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.

Aux termes des statuts dans leur version du 20 mai 2010, le capital social était réparti entre Monsieur [I] [Z], à hauteur de 3 187 parts sociales (86,58 %), et son fils Monsieur [V] [Z], à hauteur de

reprise des droits acquis (sans proratisation) ; cette proposition de reprise a été augmentée entre sa version initiale (15k e) en date du 31 mars 2026 et celle, amendée du 16 avril 2026 (prix proposé à hauteur

avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge lorsqu'il n'en n'est pas stipulé autrement ; * Le prix serait payé comme suit : * Par la société HOLDING GJS à hauteur