2025, la date du 29 juillet 2025 sera donc retenue comme date de résiliation du contrat de location.

de 20.260,25€ en date du 30 juin 2024 ; -Facture n° 240714482 d'un montant de 5.455,54€ en date du 31 juillet 2024 ; -Facture n° 240711081 d'un montant de 73.540,06€ en date du 31 juillet 2024 ;

Suivant dénonce d'assignation en date du 04 juillet 2024, la SARL [B] [R] appelait à la cause la SELARL MJC2A LIQUIDATEUR JUDICIAIRE de la SAS BFORBIZ et le faisait assigner à comparaître le 25 juillet

La société [Adresse 3] a signé le 2 juin 2022 deux procès-verbaux de livraison et conformité avec la société OCTACOM.

Le 13 juillet 2021, la société [T] [S] a signé un procès-verbal de livraison-réception du matériel de l'équipement objet du contrat signé.

Le 19 juillet 2024, par courrier LRAR le greffe du tribunal de commerce de Bordeaux notifie l'ordonnance du 6 juin 2024 à QBE.

du 4 juin 2022, d'un montant de 1 548 euros TTC, exigible le 4 juillet 2022; * facture n° FA00008775 du 10 septembre 2022, d'un montant de 1 238,40 euros TTC, exigible le 10 octobre 2022 ; * facture

La société AU CŒUR DE MIEL n'a pas réglé les loyers des mois de juin, juillet et août 2025.

Cela étant assimilé à une clause pénale.

Le 30 juillet 2025, la société SAMSE a saisi le président du tribunal de commerce d'Aubenas d'une requête en injonction de payer.

où siégeait Gérard LARTIGAU, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Le Ministère public avisé, Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude

Une telle clause est d'usage courant et pleinement licite.

Localité 2] [Adresse 3] (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 Juin

de plein droit le 17 juillet 2024, en application de la clause résolutoire (article 8 des conditions générales).

Sur la clause de renonciation à recours et sa recevabilité Monsieur [C] [J] et Madame [S] [M] contestent la validité de cette clause au visa de l'article 1190 du code civil.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 Juillet 2025 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M.