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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-6
6a0e4faacdc6046d475f97a5
13 avril 2026
*1DE/06/55/77/33* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/04/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION
6a1965dbcdc6046d4759ead3
26 mai 2026
*1DE/06/57/31/12* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/05/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION
6a182e5ecdc6046d473aa95c
15 mai 2026
. : P202504666 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 15 mai 2026 Chambre 2-6 SARL SHAHJALAL STORE [Adresse 1] REPORT
Trib. de Commerce
69f7304bcdc6046d476f6741
7 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 07/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F116552025F11706 Numéro de Procédure collective : 2025RJ303 Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
69d8396bcdc6046d47b4047f
16 janvier 2026
. : P202600196 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION
69d83a9acdc6046d47b41747
. : P202600204 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 16/01/2026 Chambre 2-6 RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LIQUIDATION
6a0eeb2ecdc6046d476dd122
3 avril 2026
*1DE/06/55/74/72* LRAR: -SAS SUNVIE Copies : -TPG -SELARL [H] PARTNERS en la personne de Me [P] [H] -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2026026426 P.C. : P202601520
Référé prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/01/2025 PAR
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace0edcdc6046d47e5eaad
3 juillet 2025
des sociétés exploitantes ou des contrats de location-gérance, * 146 magasins en France en cash & carry exclusivement exploités en franchise.
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
Il ressort de cette clause qu'OS Consultech était autorisée à être partenaire certifiée Zoho uniquement pour Zoho Creator et Market Place.
chambre 1-3
69cf10a5cdc6046d47ec4295
22 janvier 2025
Jean-Marc Bornet, Bruno Gallois et Mme Dominique Potier Bassoulet. Délibéré le 10 décembre 2024 par les mêmes juges.
chambre 1-7
69d18ef8cdc6046d472512c5
30 janvier 2025
Copie exécutoire : Frering Xavier Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 4 EME CHAMBRE JUGEMENT
CHAMBRE 03
69de8873cdc6046d473c543b
14 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2026 CHAMBRE 03 N° RG : 2023F01049 DEMANDEUR SA ASAVINTER Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Franck
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69f48482cdc6046d47330f02
28 avril 2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026 Code affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Chambre 01
69f20705cdc6046d47f75488
8 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 8 Avril 2025 N• de RG : 2024F01350 N• MINUTE : 2025F00922 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
15 janvier 2025
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
69ce5d28cdc6046d47dabe99
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT
Chambre 2-5
69d41a37cdc6046d475611e1
4 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025029740 P.C. :
chambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-8 JUGEMENT PRONONCE LE 30/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2022030910 ENTRE : M
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