Monsieur Jean-Samuel CORDEAU Assistés de : Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier En présence du Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, procureur de la République adjointe, partie jointe

[H] [W] N° RG: 2025L03013 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par Mme Alice FUSINA, substitut

NANTERRE JUGEMENT DU 14 janvier 2026 8ème Chambre N° PCL : 2024J01174 SARLU AMD N° RG: 2025L03799 A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT

provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 2.834,56 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes

L'expert a recommandé le remplacement de la façade, des améliorations de ventilation et des vérifications sur l'encastrement et les joints du lave-vaisselle, évaluant les réparations à 1 200 euros TTC.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Par ordonnance du 28 juillet 2025, les affaires 2025J00489 et 2025J00952 ont été jointes sous le RG 2025J00489.

Qu'il se joint à sa demande. Le Ministère Public, par réquisitions orales lors de l'audience, est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : * la somme de 27.015 €, pour cotisations, majorations de retard dues et frais de mise en demeure, suivant pièces jointes

Un bordereau de livraison du matériel signé par NRS est joint au contrat, et Shayan facture à DLL à la somme de 9 545,08 € TTC, dont 1 192,80 € TTC d'installation (facture N° 173, du 26 décembre 2022),

Les deux instances ont été jointes par jugement du 09/02/2026 et après renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 23/03/2026.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025(signification par dépôt à l'étude, domicile certifié, les pièces n'étant pas jointes à l'assignation

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

Les deux affaires ont été jointes et placées en délibéré le 09/03/2026. Le Président d'audience a indiqué aux parties que la décision sera rendue le 04/05/2026.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.