NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Caroline BOUTIER Juge, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [V] [W] DE LA SELARL CECILE JOUIN [Adresse 5] DIT que pour l'application de

Adresse 3] ayant pour mission : d'assister le débiteur dans ses actes de gestion (article L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [B] [W] DE LA SELARL CECILE JOUIN

rémunération de Monsieur [Z] : * Monsieur [N] en avait fixé le planning de sortie, et son accord sur les budgets concernés, même s'il n'était pas explicite, était évident puisque Monsieur [Z] a toujours joui

[F], ATTENDU que l'article 544 du Code civil nous rappelle que : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE ET M.

Christophe JOUIN et M.

Adresse 3] ayant pour mission : d'assister le débiteur dans ses actes de gestion (article L.631-12 du code de commerce) DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : Maître [C] [X] DE LA SELARL CECILE JOUIN

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M.

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M.

Christophe JOUIN, M. Jean VITTE, Mme Karine NEZZAR et M.

La Société STIC SUD s'oblige à faire jouir la SAS JE VENDS DE TOUT d'un local à usage d'entrepôt et en contrepartie cette dernière s'oblige en régler un certain loyer.

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE - M.

Monsieur [N] [Q] ne peut assurer son véhicule et ne peut jouir du véhicule depuis plus d'un an.

[U] JOUIN, M. [U] [L], M. Patrick FABRE et M.

[U] JOUIN, M. [U] [R], M. Patrick FABRE, M.

Christophe JOUIN, Mme Véronique GREGORI et M. Christophe MIOCQUE, Juges, assistés de Mme Nathalie GAURY, commis greffier assermenté, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure.

Christophe JOUIN, Mme Véronique GREGORI et M.

LEVERRIER JEAN-MARC PRESIDENT D'AUDIENCE JUGES : MME JOUIS CLAUDYE ET M. MORIN XAVIER ASSISTES LORS DES DEBATS DU GREFFIER: ME OLIVIER LEFÉBURE.