AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8a070cdc6046d471eaf80
14 avril 2026
14 avril 2026
Madame [I] [V] n'ayant pas comblé le découvert, la banque l'a informé par lettre du 19 mai 2025 qu'elle procédait à la clôture du compte le 3 juin 2025 si la situation n'était pas régularisée.
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chambre 1-6
69d101b3cdc6046d471755aa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La SARL SHAD DESIGN a fait opposition à cette ordonnance le 9 juillet 2024 reçue au greffe le 11 juillet 2024.
Source officielle