Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

La validité de ce compromis a été prorogée par avenant signé en date du 9 décembre 2024 prévoyant la levée des conditions suspensives au 15 décembre 2024 et une signature de l'acte de cession au plus tard

l'audience du 07/04/2025 sur convocation au débiteur et avis au ministère public, Lors de cette audience, * Le débiteur a repris les termes de sa requête et a sollicité du tribunal qu'il ordonne la levée

Maître [Q] [I] - DDA & ASSOCIES [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Monsieur [S] [J] [Adresse 3], RCS DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY

des derniers frais de justice lui a été versée ; Attendu qu'il est de l'intérêt des créanciers de faire droit à la modification sollicitée ; Il y a lieu d'autoriser cette modification du plan et de lever

Benaroch David, avocat et comparant par Maître Renard Pascal, avocat (E1578) ET : La SAS SEGPP, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 784 461 899 Partie défenderesse : assistée de Maître Cornet Levy

Elle indique qu'un procès-verbal de réception des travaux avec quelques réserves a été signé le 25 août 2021, puis qu'un procès-verbal de levée des réserves est intervenu le 30 septembre 2021.

commerce de TOULON a décidé la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MEDITERRANEE RETRAITE, [Adresse 5] ; QU' ont été désignés Monsieur LEVY

judiciaire qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal, avec mission de : Se rendre sur les lieux et faire la description des points litigieux ; Constater les désordres et réserves non levées

Le 12 juillet 2023, un procès-verbal de réception était signé pour les deux lots concernant les phases 1, 2 et 3 en menuiseries extérieures 1, 2 et 3 en serrurerie avec des réserves à lever sous 8 semaines

Dès lors, cette demande de levée des réserves par la SARL DMP DA SILVA est infondée et doit être rejetée.

Force est de constater que la réalisation effective de cette levée de fonds ne cesse d'être reportée.

La société SOGEA ATLANTIQUE BTP a relancé la société [P] pour qu'elle intervienne lever les réserves subsistantes.

Me Audrey MEGRET ROTH-MEYER Avocat (D1091) (AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES - J119) ET : SAS [H], dont le siège social est [Adresse 3] RCS B 790270052 Partie défenderesse : comparant par Me Gregory LEVY

par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 22/01/2025, Minute signée par Monsieur Gal LEVY

Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * Madame [Q] [Z] [Adresse 3] [Localité 1], RCS DÉFENDEUR - représentée par Maître [R] [B] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Gal LEVY

Le 11/03/2021, la société SNTPF s'est engagée auprès du maître d'ouvrage à lever les réserves. Par courrier du 29/03/2021, la société ZENEO a reconnu la nécessité de reprendre les désordres.

la société Pings ; DIRE que les fautes contractuelles de la société Pings ont entraîné un préjudice direct et non sérieusement contestable à la DCF au titre de la perte de chance dans le cadre de la levée

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments

Pour les besoins de la présente instance, le tribunal déclare en préambule solliciter la communication des pièces et actes relatifs à la conciliation et déclare ainsi lever la confidentialité des éléments