AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69e0c602cdc6046d4770f8e4
15 avril 2026
15 avril 2026
EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR À l'audience, la SAS AUTO VAN ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre
Source officiellePage 4 sur 13
CHAMBRE 01
SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL GREEN CONCEPT HOUSE
69e0c6cfcdc6046d47710767
15 avril 2026
15 avril 2026
Le défendeur, bien que régulièrement assigné, ne se présente pas à l'audience et ne fournit pas d'observations écrites, laissant supposer s'en remettre à justice sur le bien-fondé des demandes formulées
Source officielle