AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7e6acdc6046d47b0b7ec
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En tout état de cause, CONDAMNER la société RX VENTURE SAS à payer à la société TUDIGO SAS, ès qualités de Représentant de la Masse, la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure
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18/07/2019
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06/09/2018
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23/09/2017
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26/07/2016
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11/08/2015
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REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aa7d2ccdc6046d47b09dc1
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En tout état de cause, CONDAMNER la société RX VENTURE SAS à payer à la société TUDIGO SAS, ès qualités de Représentant de la Masse, la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure
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