Le seul rejet des demandes formées par la SARL LA RACHY ne suffit pas à caractériser une faute procédurale, une intention de nuire ou une légèreté blâmable.

Le tribunal dira que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que si une partie a agi avec intention de nuire, avec une légèreté blâmable ou

Il affirme que lesdites autorisations sont cessibles, conformément aux dispositions de l'article L. 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, ce qui est confirmé par le conseil départemental.

En conséquence : PRONONCER la connexité entre lesdites affaires. 3.

Olivier BOIJOUX Président d'audience, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU, Luc MEURIN, Pierre-Emmanuel BOUARD et Véronique BROUARD Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant

La porte a été posée depuis plus de trois ans, ce qui rend une expertise tardive et potentiel lement biaisée. Il ne ressort d'aucune pièce versée au dossier qu'il y aurait eu un vice caché.

reconventionnel, elle est bien fondée à réclamer, sur le fondement des articles 1231-1 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile, 5 000 € de dommages-intérêts en raison de la mauvaise foi et de la légèreté

Au soutien de ses demandes, la société BLET SUD fait valoir que : L'article 1231-1 du code civil prévoit qu'en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, la partie lésée puisse prétendre à des

difficultés, CAFE FORESTA a mis en place les actions suivantes : * La société a réduit ses coûts et fidéliser sa clientèle (à la fin de la PO il y a 9 salariés) ; * La direction a changé la carte avec une légère

représentée par sa gérante en exercice Mme [N] [K] [P] Partie demanderesse : assistée de la SELARL GRIMALDI & Associés, agissant par Me Axel DAURAT, Avocat au barreau de Marseille et comparant par Me Elise LEFORT

Lesdites offres ont été examinées par le tribunal à l'audience du 16 avril 2026.

de la présente affaire par assignation en date du 13 février 2026 La cause a été entendue à l'audience du 20 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Bernard GONON, Président, - Monsieur Michel LESBROS

Des mesures de redressement engagées Des prévisions d'exploitation de la société avec un chiffre d'affaires en légère progression qui montrent une capacité d'autofinancement positive même si les marges

De ce qui précède, le tribunal dira que la légèreté avec laquelle, [P], [U], [G] a traité ce dossier et son erreur d'interprétation a entrainé un préjudice à la société GREENFIELD TECHNOLOGY SAS, dont

En revanche, il appartient à la société CPM AUTO, en application de l'article 1353 du code civil, de rapporter la preuve de la réalité de la créance dont elle se prévaut reconventionnel lement, à savoir

reconventionnelle pour procédure abusive : Attendu que l'exercice du droit d'ester en justice ne dégénère en abus que s'il est établi une faute caractérisée, révélant une intention de nuire ou une légèreté

Compte tenu de la structure, très légère, de la société WAANT FRANCE, il n'a pas été nécessaire de réduire les charges d'exploitation.

clauses de flexibilité et de paliers que PEI présente comme imposées par Renault, dont le but est de prendre en compte les fermetures inévitables de certains sites, avec un préavis qui est prévu dans lesdits