COM Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Maître Sophie GILI, Avocate [Adresse 2] Et par Maître Liliane POH MANZAM, Avocate [Adresse 3] Comparante DÉFENDEUR SARL

Dans ses conclusions en réponse n° 2, la société COLAS FRANCE demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240 et 1641 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, IN LIMINE LITIS

et D. 442-2 du code de commerce, Vu l'annexe 4-2-1 du livre IV « de la liberté des prix et de la concurrence » du code de commerce, Vu les articles 42, 75 et 76 du code de procédure civile, In limine

du code de procédure civile, Vu l'article 1793 du code civil, Vu la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, Vu l'article 1792-6 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, In limine

civil Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu le règlement (UE) No 1215/2012 dit Bruxelles I Vu l'article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle Vu les pièces versées au débat, In limine

[X] [R] comparaît en personne, assisté de son avocat et expose, in limine litis, que la citation délivrée à M. [R] le 1er août 2025 est irrégulière et, en conséquence nulle.

GROUPE BONNET OPTIQUE, sollicite : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 15 de l'arrêté du 24 JUIN 2022, Vu l'article L. 436 2 -9 du code de la santé publique, IN LIMINE

Jean GAILLARD, Mme Liliane DEGEYTER, M. Nicolas FELDKIRCHER, et M.

En réplique, la société BEST CONCEPT fait plaider que Elle soutient que l'exception d'incompétence a été soulevée in limine litis.

Code civil, Vu le principe relatif des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine

tribunal de commerce d'Auch, pour, vu les articles 331 du code de procédure civile, les articles 1240, 1384 alinéa 5 et 2224 du code civil, les articles L.131-1 du code monétaire et financier : In limine

A l'audience collégiale du 1er avril 2025, les parties défenderesses ont déposé des « Conclusions aux fins de sursis à statuer, in limine litis et avant toute défense au fond » demandant au Tribunal de

Au soutien de ses prétentions, la société [W] expose que : In limine litis, elle s'associe à la demande de la société GAN ASSURANCES pour qu'il soit statué avant dire droit sur le sursis à statuer dans

En défense, la SARL CRM soulève in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion au motif que le contrat signé avec la S.A.

A cette date le tribunal a entendu les deux parties in limine litis sur la demande d'incompétence soulevée par le défendeur.

1231-1 et suivants du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu le contrat conclu entre [T] et Fnac [N] Participations et Services Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 PAGE 2 I - în limine

l'article 1240 du code civil, Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des expertscomptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, In limine

et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures et l'y déclarer recevable et bien fondée, Par conséquent : In liminé

« La condamner aux entiers dépens. » Selon conclusions récapitulatives et en réponse n°2, la SAS SMARTMIND représentée par [T] [O] [C] Selarl [Adresse 5] sollicite du Tribunal de : « In limine litis

les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable au Marché Vu les pièces produites au soutien des présentes écritures IN LIMINE