redressement judiciaire à l'encontre de : SARL [U] (SARL) [Adresse 3] B 433 377 256 - 2000 B 312 ayant pour activité : Réparation poids lourds, travaux publics, station freinage, hydraulique pneumatiques, mécanique

prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [A], [E], [W] [M], Activité : Le négoce, l'importation et l'exportation de tous produits manufacturés et notamment en matière électronique et mécanique

seulement la locataire, et elles soutiennent que seul le bailleur dispose d'un droit d'agir en justice concernant les réparations qui seraient à effectuer sur le véhicule loué selon contrat de crédit-bail

Le 18 janvier 2023, la société [U] [Z] a conclu un contrat de crédit-bail portant le n° AIN38908 avec la société NATIOCREDIMURS.

888 205) un fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, confiserie, glace, exploité à [Adresse 4] ([Adresse 5]) [Adresse 6], comprenant : * la clientèle et l'achalandage y attachés ; * le droit au bail

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 905 143 616 - 2021 B 6344 et exerce une activité d'achat et vente de véhicule neuf ou occasion, carrosserie, peinture, mécanique

Mesdames [W] ET [A] présentent principalement au tribunal : * Les bilans 2022, 2023 et la situation intermédiaire du 28 août 2024 de la société FOUGERE ET TRALALA ; * Le courrier de résiliation du bail

SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 828 197 426 RCS [Localité 1] Activité : Fabrication et négoce de matériel de stockage et de manutention, toutes opérations de soudage et toutes pièces mécaniques

n° A 143778864 / auto fleet CERIP contrat n° 148767498 MAAF assurances (COVEA) : protection juridique police n° 859 3414 SCI CERIPOLE : 2 contrats de baux des sites de Robion SCI SAINT-TRONQUET : bail

débats : 6 Février 2025 Délibéré annoncé au 06 Mars 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Jacqueline ARVISET, Juge des Référés, Assisté de Mlle Mélanie

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

[Z] avait régularisé trois contrats de LOA ou crédit- bail pour les véhicules suivants : * MINI électrique, * BMW X5, * RENAULT Mégane Estate.

HISTORIQUE La société ABV a été créée en 2016 par, [G], [V], elle exploite un garage automobile spécialisé dans la réparation et le reconditionnement de boîtes de vitesses, la mécanique générale et la

Cet achat a été financé par le biais d'un crédit-bail auprès du CIC. La société CAPITAL SECURITE a également conclu un contrat de services [G] pour la maintenance du véhicule.

Aussi, et le Tribunal l'aura bien compris, tout l'objet de ce litige sera donc de déterminer si l'appareil donné à bail relève des massages thérapeutiques au sens des articles L. 4321-1 et R. 4321-1 du