ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL LYS MATIT FLEURS, [Adresse 1] immatriculée au R.C.S. sous le numéro 830381034, 830381034, Activité : Fleuriste, achat de fleurs, plantes

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.

refusant le plan soit 7% pour la 4ième année, et ce jusqu'au terme du plan où le solde de leurs créances pourra être payé.

plan pendant toute la durée du plan ; * Transmission des attestations de régularité fiscales et sociales au Commissaire à l'exécution du plan pendant toute la durée du plan.

d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2024F130 avec celle enrôlée sous le n° 2024F01012, l'instance se poursuit en conservant le numéro de placet

d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2024F00380 avec celle enrôlée sous le n° 2025F00077, l'instance se poursuit en conservant le numéro de placet

II- Les autres modalités du plan 2.1 Volet social (art. L. 626-2 du Code de Commerce) Sans objet. 2.2 Durée du plan (art.

des créances super privilégièes dès l'arrêté du plan, * Le remboursement des frais de justice dès l'arrêté du plan, * Le remboursement de 100 % des autres créances en 9 échéances annuelles, graduelles

dès l'arrêté du plan sous réserve d'un accord dérogatoire du CGEA, * Le remboursement des frais de justice dès l'arrêt du plan, * Le remboursement de 100 % des autres créances en 10 échéances annuelles

réglée 12 mois après l'homologation du plan.

réglée 12 mois après l'homologation du plan.

le cadre de l'adoption du plan.

n'a pas été réglée, ce qui justifie la résolution du plan.

au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SARL MARKET ONE.

au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SARL Y.CONCEPT.

, selon les modalités suivantes : * 20% 1 an après l'arrêté du plan * 20 % 2 ans après l'arrêté du plan * 20 % 3 ans après l'arrêté du plan * 20 % 4 ans après l'arrêté du plan * 20% 5 ans après l'arrêté

Les engagements fixés dans le plan ne sont au demeurant pas honorés.

de la nature de leur créance, seront soumis au plan progressif suivant, le premier pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan : * N+1:1%, * N+2:1%, * N+3:5%, * N+4:10%, * N+5:10%, * N+

Me [C] [R], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 27 avril 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de la SARL à associé unique R22, présidente, elle-même représentée

La SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [I] [J], commissaire à l'exécution du plan, a déposé au greffe le 16 avril 2026 une requête en date du 30 mars 2026 exposant l'inexécution du plan de la part