*1DE/06/41/00/10* Copies : -SARL TRADEX BAT -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025015555 P.C. : P202202182 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

*1DE/06/40/99/74* Copies : -SARL à associé unique EUROPEA LOGIPLUS -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025013209 P.C. : P201600721 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 23/10/2025 où siégeaient : Mme Pascale Cholmé, juge présidant l'audience, M. David Sztabholz, juge, M.

Par ordonnance en date du 22/07/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [I] [T] mission conduite par Me [T] a été désignée en qualité d'expert.

SA ORANGE BUSINESS SERVICES, SA ORANGE EXPERTISE Ordonnance de taxe Le 14 Octobre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous, Mme Pascale

SIX MOIS Redressement judiciaire: [D] [A] [P] (SAS) - [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 1] : 511 450 496 Présents aux débats en chambre du Conseil et ayant délibéré de l'affaire Président : Pascal

[N] [Y] [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M.

mesure de surmonter et qui sont de nature à conduire à la cessation des paiements, Que l'entreprise déclare employer 14 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier

Le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, Madame [D] [S], gérante, assistée de Me DUMOULIN, avocat au Barreau de la Seine-Saint-Denis

Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : M. François COUVRIE M. Denis GALOPIN assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef. Dossier communiqué au ministère public.

TECHNO BAM,, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 janvier 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis

Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] [Localité 2] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 7] et par Me Sylvie NEIGE [Adresse 8] SDE EUKOR CAR CARRIERS INC [Adresse 9] comparant par Me Denis

Nomme la SELAFA MJA en la personne de Me [E] [J] 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10 mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

AVOCATS, ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 janvier 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis

Maître Nicolas ROUSSEAU, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 30 janvier 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Denis

L'ATLANTIC,, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 23 janvier 2026, tenue par : * Paul BERNARD, Président de Chambre, * Thierry PIECHAUD, Olivier DEVEZE, Denis

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Pascal LECROQ, Président, * Monsieur Pancrazio NOVELLINO, Juge, * Monsieur Denis BOURGEOIS, Juge,