banque centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points ; A condamné la SASU NSD à verser à la SAS POINT P la somme de 22 936,54 € au titre de la clause pénale

Elle affirme que la clause pénale est excessive et que la demande formée au titre des intérêts de retard est non fondée, la société Le club restaurant SAS ayant payée la facture due dès réception.

ET LEBERT de payer en deniers ou quittances valables à la société SAMSIC, les sommes de : * 2.435,99 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2024, * 243,60 € de clause pénale

L'article 7.2 des conditions générales de M + MATERIAUX prévoit en cas de retard de paiement, une pénalité égale à 10 % des sommes dues à titre de clause pénale.

1193, 1231-6 et 1353 du code civil, Condamner Madame [U] [N] à payer à la SAS CEGELEASE : 1° la somme principal de 5.772,02 € 2° au titre des intérêts de retard 329,99€ 3° au titre de la clause pénale

au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 80,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.44l-10 du Code de Commerce, * la somme de 1.410,40 € à titre de clause pénale

2024, Monsieur [L] a déposé une plainte simple entre les mains de Monsieur le procureur de la République du tribunal judiciaire de Dijon pour faux en application des articles 441-1 et suivants du Code pénal

[N] PARTICIPATIONS ET SERVICES et FNAC LOGISTIQUE demande dans le dernier état de la procédure de : Vu les articles 74, 75 et 37S du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale

En effet, l'enquête pénale a révélé que MTC et M.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

à compter de la mise en demeure du 3 mars 2026, * à l'octroi d'une indemnité d'immobilisation mensuelle de 126 € TTC jusqu'à restitution du matériel, * à la condamnation au paiement d'une clause pénale

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

du matériel ; * condamner [C] [V] à lui payer la somme de 80 euros à titre de l'article L 441-10 du code de commerce ; * condamner [C] [V] à lui payer la somme de 864,65 euros à titre de la clause pénale

de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre la somme provisionnelle de 1 975,72 euros au titre de la clause pénale

de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de l'échéance de chaque facture, une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture, outre la somme provisionnelle de 3 744,84 euros au titre de la clause pénale

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme.

360,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.441-10 du Code de Commerce, Condamner la Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS la somme de 7.336,33 € au titre de la clause pénale