Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 891184319, et exerce une activité de formation professionnelle, conseil, coaching et développement personnel, techniques d'amincissement, de maîtrise et de perte

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte

David Richier, président, Mme Béatrix Peret, président, M. Stéphane Catoire, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

MOTIFS : L'article 468 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

de son plus gros client et de ses démarches vaines pour tenter de compenser cette perte, * qu'un nouvel état de cessation des paiements semble caractérisé, dès lors que la société ne dispose pas de la

ISILAND SAS depuis le 1 er mai 2022, il connaissait parfaitement la situation économique de l'entreprise et de son marché, * La valeur d'une société résulte de la rencontre de consentements qui ne peut

chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [O] [I], Représentant légal, expose que la société a enregistré une forte baisse de son activité au cours de l'année 2025 consécutive à la perte

du montant proposé par l'administrateur et qui ne peut être inférieur à la moitié du capital social.

La signature sur l'accusé de réception ne peut être celle de la gérante, absente à [Localité 4].

Qu'avec des pertes cumulées de 807K€ sur les trois derniers exercices (à mettre en balance avec un chiffre d'affaires d'1,2M€ sur le dernier exercice), il est apparu que la société PROVA constituait un

Elle ne peut donc exciper du préjudice subi par ces derniers qu'à la condition de les avoir indemnisés.

Il ressort de la jurisprudence que ce n'est que lorsque la fraude a empêché le demandeur d'agir en justice que le délai de prescription de 6 mois peut être reporté.

Elle ne reconnait aucune perte de chance, et rejette toute demande de dommages et intérêts à ce titre. Elle conteste toute allégation concernant la perte de fonds de commerce et du droit au bail.

L'assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l'assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l'assuré, s'opérer en faveur de l'assureur.

Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.

2026 par les soins du greffe du Tribunal de Céans ; A l'audience, le mandataire judiciaire, a déclaré que le dirigeant de la société débitrice l'a informé de l'arrêt de son activité compte tenu de la perte

Qu'enfin, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD ne peut prétendre à une indemnisation de 8 000 € correspondant à son préjudice financier pour perte du bénéfice induit par le remboursement des loyers perçu