par Mme Marie-Ange LONCKE, Présidente d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS Par un mandat

En date du 09/10/2025, la SAS M+ MATERIAUX a mandaté un commissaire de justice en la personne de Maitre [U], aux fins de dresser un procès-verbal de constat au sein des locaux de la SASU PROMAT 34.

22/02/2021 Que le représentant légal de la société LE MELIER à compter du 1er avril 2021 n'est plus Monsieur [T] Que la gestion de la société SOLAR ENGERGIE par Monsieur [T] dans le cadre de son mandat

A contrario, LM CONTROL produit le mandat de recouvrement qu'elle a signé avec Aleph Recouvrement (pièce demandeur n°38).

Un expert informatique, mandaté par FUMITEC, constate alors que monsieur [F] a supprimé, le 8 février 2024, plus de 180 devis de 2022 et plus de 280 devis de 2023 du serveur de la société.

Au cas d'espèce, il ressort des pièces versées au débat et, notamment des devis validés par la SARL [Adresse 7], que la SAS Efuzif a été mandatée : * le 29 août 2023, pour une mission de maîtrise d'œuvre

Enfin, il a fait savoir que le moyen relevé d'office ne pouvait prospérer car il ne reposait sur aucun élément factuel établi, n'est corroboré par aucune pièce et n'a jamais été invoqué par la défenderesse

Cependant, l'étude des pièces versées aux débats montre que : C'est FTP qui affirmait unilatéralement, dès le 2 décembre 2024 (pièce 10 FTP), que KISAYANG n'était plus en mesure d'exécuter le contrat,

Pour organiser le transport de ces animaux vivants, la société COUVÉE D'OR a mandaté la société [Q] en tant que commissionnaire de transport.

envoyée le 17/04/2026 à SCP DEMANGE et ASSOCIES pris en la personne de Me [T] [K] Copie exécutoire envoyée le 17/04/2026 à Me [X] AVOCATS RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SAS METHAMERMONT a mandaté

articles L.223-27 et R.223-20 du code de commerce du code de procédure civile, Vu l'ordonnance de référé du tribunal de commerce de Pontoise en date du 2 octobre 2025 (N°RG : 2025R00126), Vu les pièces

Un mandat a été signé entre les parties le 31 mars 2021.

Les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de LA ROCHE SUR YON et celle-ci a régulièrement été avisée de la date de l'audience ; Vu le jugement rendu

En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que : La pièce n°1, constituée d'un Certificate of British Registry, est un document officiel d'immatriculation du navire « TAIBA », dont

C'est dans ce contexte que monsieur [F] a informé ses associés de sa volonté de démissionner de son mandat de président de la société, par sms du 27 juin 2025.

Vu les pièces déposées par les conseils des parties lors de l'audience du 16/03/2026.

En demande, Monsieur [G] soutient : Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu les articles L. 225-13 et R. 225-163 du code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat et les pièces

Le 17 octobre 2024, une mise en demeure de payer cette somme a été adressée à la société SERGIC par la société EOS FRANCE, société mandatée par la société ELECTRICITE DE FANCE, pour le recouvrement de