Les engagements fixés dans le plan ne sont au demeurant pas honorés.

III – GARANTIE DE LA [Localité 1] EXECUTION DU PLAN Madame [B] [E] propose au Tribunal de Commerce de Chartres de rendre inaliénable son fonds de commerce pendant la durée de son plan de redressement

après en avoir délibéré conformément à la Loi, V u la requête du Commissaire à l'exécution du plan, et le rapport constatant l'inéxécution des obligations résultant du plan ouvert à l'encontre de :

, * Me [A], co-commissaire à l'exécution du plan

comme tenu de la bonne exécution du plan ; Fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan selon les options retenues ci-après : * Option 1 : à 10

qu'il sollicite l'homologation du plan de redressement par voie de continuation.

Les répartitions aux créanciers par le Commissaire à l'Exécution du Plan seront annuelles à la date d'anniversaire d'arrêté du jugement homologuant le plan.

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SARLu A-D MECA après avoir rappelé les éléments

Me DUPEY a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l'exécution du plan de redressement et a indiqué s'associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation

, * à ne pas aliéner tout élément d'actif pendant toute la durée du plan, sans l'autorisation du Tribunal.

, selon les modalités suivantes : * 20 % dès l'arrêté du plan * 20 % 1 an après l'arrêté du plan * 20 % 2 ans après l'arrêté du plan * 20 % 3 ans après l'arrêté du plan * 20 % 4 ans après l'arrêté

DU MERCREDI 6 MAI 2026 ROLE N° 2026P00741 GREFFE N° 2026J00821 JUGEMENT QUI PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DELTAPLAST SIGN

du plan et que le débiteur sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et en conséquence la résolution du plan ; Les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées en chambre

Par jugement du 27/02/2026, le Tribunal a arrêté le plan de redressement du débiteur.

La SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS [S] a déposé une requête en date du 16 janvier 2026 aux fins de voir modifier le plan de redressement à savoir : que la 5 ème annuité du plan d'un montant

Par jugement en date du 29 juin 2023, le tribunal a arrêté le plan de redressement de SAS [Localité 1] PRO FINANCE.

ATTENDU que Maître [W] [C] Commissaire à l'exécution du plan a comparu et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées ATTENDU que le Ministère public représenté par Monsieur MORETTI

ATTENDU que Maître [I] [P] Commissaire à l'exécution du plan a comparu et indique que les dispositions initiales du plan sont respectées.