Or, la BPGO dispose du droit de poursuivre le recouvrement de sa créance auprès de toute personne ou organisme qui se serait porté caution sans qu'il lui soit imposé un ordre de priorité dans l'exercice

Rien ne justifie donc d'accéder à sa demande de délais de paiement et d'imputation des paiements à intervenir par priorité sur le capital.

La priorité de réembauchage pendant 12 mois et l'absence de licenciement pour motif économique pendant une durée de 12 mois à compter du jugement arrêtant le plan de cession.

En présence de : Madame Sophie CORNELIUS, Substitut du Procureur de la République, Madame Pascale PRIOLO Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/04/2026.

Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2026R00511 DEMANDEUR SARLU MICHAEL PAGE TERTIAIRE [Adresse 1] comparant par Me Sophie PROUST [Adresse 2] DEFENDEUR SARL

DIT que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.

Ordonner que tous paiements effectués par la société L'ANCRE BLEUE s'imputeront par priorité sur les intérêts restant dus, conformément à 1343-1 du Code civil. La condamner aux entiers dépens.

Les règles de la priorité absolue et du meilleur intérêt des créanciers sont respectées par le plan proposé par l'administrateur judiciaire avec le concours de la société SUMA.

au titre des créances de restitution éventuelles des CIR ou à défaut, la remise d'instruments de capital et/ou de droits de retour à meilleur fortune donnant des droits financiers dans un ordre de priorité

Les sommes remboursées s'imputeront en priorité sur le capital restant dû.

échéances ainsi prévues, la déchéance du terme sera acquise, la totalité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible Le tribunal dira que les paiements à venir s'imputeront en priorité

Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure.

DIT que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.

La valeur du stock TABAC est donc une priorité impérative et nécessaire au bon démarrage de la reprise et que le repreneur. » ATTENDU que la valeur du stock cigare n'est pas cohérente avec le chiffre

réclamation d'un acheteur, le site hébergeur pourra arbitrer en faveur de l'acheteur et se réserve le droit de procéder au remboursement du produit et de répercuter ce remboursement au vendeur en priorité

Dit que les honoraires de l'expert immobilier seront pris en charge sur la trésorerie du dossier et bénéficieront de la priorité de règlement prévue par les dispositions de l'article L641-13 du code de

Dans cette convention, la Clinique affirme qu'il n'y a jamais existé de clause d'exclusivité entre les parties, mais l'article 2 évoque une notion de priorité : « En vertu de l'article L322-5 du Code

Les sommes remboursées s'imputeront en priorité sur le capital restant dû.