règlement amiable de MEUSE NATURE ENVIRONNEMENT en date du 14 avril 2026, pour voir constater l'état de cessation des paiements et solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son profit

tribunal la société LT DISTRIBUTION EUROPE aux fins comme il est dit en cet acte de : * La juger recevable et bien fondée en son action, * Condamner la société LT DISTRIBUTION EUROPE au paiement, au profit

Monsieur [X] [F] (EI), entrepreneur individuel, a été convoqué (e) en chambre du conseil le 28/04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit

la créance de 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement au profit de la société [Adresse 7], Fixer au passif de la société Elite BTP la créance de 3 000 euros au titre de l'article

Les relations contractuelles étaient régies notamment par cet acte d'engagement et un cahier des clauses administratives particulières, lesquels prévoyaient une clause attributive de compétence au profit

Durant l'audience de mise en état du 26 mars 2025, le tribunal a relevé d'office l'incompétence du tribunal de commerce de Pontoise au profit du tribunal de commerce de Paris.

Elle soulève l'exception d'incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de BOBIGNY au profit du Tribunal des Activités Économiques de PARIS.

Par jugement en date du 10/11/2025 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sàrl à associe unique [L] [Adresse 1].

assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 17 septembre 2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement, Condamner Monsieur [R] [N] au paiement de la somme de 240 euros au profit

actuellement 8 chemin du Jubin 69570 Dardilly Parties défenderesses : assistées de Me Marine PLANCHON membre du CABINET KPMG AVOCATS, Avocat au barreau des Hauts-de-Seine, Tour EUROPLAZA, 20 avenue André Prothin

intérêts de retard au taux trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 17 mars 2026 et jusqu'à complet paiement, Condamner la société LT DISTRIBUTION EUROPE à titre provisionnel au paiement au profit

en conséquence, recevable à le faire ; JUGER, par la suite, l'incompétence de la Juridiction de céans pour connaître des demandes formulées par Monsieur [D] à l'encontre de la société SOFLACOBAT au profit

Les biens étant loués, une condition suspensive liée à la libération des lieux a été stipulée au profit de l'acquéreur avec une date de réalisation au 31 juillet 2024, et prévoyant à défaut une caducité

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE La société ALPHACAN devenue ALPHAPRO GROUPE exerce une activité de transformateur de profilés PVC.

que les intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal au à compter du 9 octobre 2025 et jusqu'à complet paiement, * Condamner la société MAS ENTREPRISE à titre provisionnel au paiement au profit

pour l'exposé des moyens et des prétentions développés, en précisant que l'article 8 du contrat signé entre les parties en ce qu'il permet la résiliation de plein droit sans la moindre démarche au profit

Débouter la société [Localité 1] de sa demande d'incompétence au profit du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence.

Sur la demande reconventionnelle en incompétence au profit du Tribunal des juridictions anglaises ou galloises. I. Sur l'inapplicabilité du règlement Bruxelles I bis.