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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28ca8cdc6046d479d3dec
14 avril 2026
Elle est redevable, au 18/03/2026 des sommes suivantes : -cotisations salariales TESE 2.337,42 € -cotisations salariales 1.758,00 € -cotisations patronales TESE 1.611,58 € -cotisations patronales 4.247,00
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
Copie exécutoire : PLANELLES Bruno Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
Trib. de Commerce
69fc7a16cdc6046d47ea7010
30 avril 2026
2026J00134 - 2612000018/1 Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Ghislaine [Localité 1] I
Référé vendredi salle 3
69d27030cdc6046d4733ff58
7 mars 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 07/03/2025 PAR
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c11cdc6046d47d16ff6
27 avril 2026
En conséquence, le liquidateur judicaire à mis en demeure Monsieur [Q] [J] afin de lui rappeler son obligation de coopération mais ce courrier n'a pu être distribué en raison d'un défaut d'adressage.
chambre 1-14
6a0e6f02cdc6046d476180a2
10 avril 2026
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 1 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 10
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
La société RENAULT RETAIL a chiffré le montant total des réparations à 149.411,02 €.
69e2013ccdc6046d478dd6c6
15 avril 2026
exécutoire délivrée à Me Eliott ASSOULINE Copie exécutoire délivrée à Me Virginie CAMARATA Copie exécutoire délivrée à Me Sandra GARCIA I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Par requête
6a0c0f6bcdc6046d4729c01c
5 mai 2026
à la poursuite de la période d'observation, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu
Référé mardi salle 3
6a0eae9fcdc6046d4767ad57
Copie exécutoire : SELARL CHEYSSON MARCHADIER & ASSOCIES - Me Bernard CHEYSSON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES
chambre 1-12
6a1819e2cdc6046d47391cec
26 mai 2026
Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle, [V] [M] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12
6a0f53c0cdc6046d477bca55
12 mai 2026
justice 39,41 € * majorations de retard sauf à parfaire 2.819,00 € * Au titre du compte travailleur indépendant : soit un TOTAL de : 75.312,00 € * au titre des majorations de retard : 2.595,00 €
6a11212ccdc6046d47a3f210
laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2020 et est redevable, au 20/04/2026 des sommes suivantes : * Au titre du compte employeur : * cotisations salariales 13.242,17 € * cotisations patronales
69f07d46cdc6046d47d188e7
à l'exécution du plan, * Me [A], co-commissaire à l'exécution du plan
69f71090cdc6046d476d0fa9
21 avril 2026
et majorations dues, et la somme de 5.539,00 € au titre des pénalités de retard ; A l'appui de ses prétentions, la CAISSE DE CONGES PAYES BTP produit notamment aux débats la copie de dispositions légales
6a0bd64ecdc6046d4724bf54
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié (R.123-5 & R.123-3) Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DELIBERES
6a0bcd1dcdc6046d47243aee
20 avril 2026
Sur les majorations de retard [I] [U] [M] indique que les majorations de retard constituent, au même titre que les cotisations, les ressources des Institutions de retraite et sont de même nature que les
6ème chambre
Un dépôt de plaintec/X a été déposé le 29 juin 2023
6a0c2f01cdc6046d472c8c07
13 mai 2026
Le jour suivant, [G] recevait un second courriel du même expéditeur auquel était joint une copie de la facture du 5 juin 2023, sur laquelle ne figurait plus les références bancaires de la société vendeuse
REFERE LUNDI SALLE 3
6a19661ccdc6046d4759efce
4 mai 2026
Copie exécutoire : Me Mickael RUBINSOHN Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
6a1821e5cdc6046d4739b419
Copie exécutoire : Me François DUPUY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
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