AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
69cf2719cdc6046d47ed9e65
3 juillet 2025
3 juillet 2025
en mesure de déplacer lesdits contrats); * Juger que la société GROUPE ZEPHIR devra résilier amiablement les contrats apportés par la société O.A.P afin que cette dernière puisse valablement les replacer
Source officiellePage 4 sur 5
6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ce prêt, ayant pour objet « Rachat fonds de commerce Activité Restauration », était retracé sous le numéro 30066 10731 000203631 02 (ci-après Prêt 02).
Source officielle