du Tribunal de commerce de PARIS sur la saisine du Tribunal de DAR ELBEIDA en ALGERIE ; En conséquence, * DEBOUTER la société BTL FRANCE de ses demandes in limine litis et l'en déclarer infondée *

L] [N] en sa qualité de dirigeant, assisté de Maître Julie HILLARD, avocat au Barreau de METZ, substituant Maître Stanislas LOUVEL [Adresse 2] RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le Tribunal a été saisi

Par requête déposée au Greffe le 13/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Il est évident que ce courriel a été saisi hors des limites de l'ordonnance de saisie conservatoire, et qu'il ne doit pas être communiqué à la SARL CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [G].

Par ordonnance du 30 avril 2025, le juge-commissaire a constaté l'absence de saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti et a rejeté la créance de la société VALOPHIS comme forclose.

* la société AURA BOISSONS a subi un préjudice important compte tenu de la saisie conservatoire opérée.

Le juge est saisi par simple requête de d'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

[O] [W] nous saisit d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête en date du 30 avril 2024. A l'audience du 8 novembre 2024, l'affaire a fait l'objet d'une radiation administrative.

Sur la condition de la saisine du Commissaire de justice dans le délai d'un mois L'ordonnance du 1 er août 2025 précise qu'à défaut de saisine d'un Commissaire de justice dans un délai d'un mois à compter

Alain GRUSON, juge délégué aux clôtures des liquidations judiciaires, assisté de Mme Egline BOSSE, greffier ; Sur saisine d'office dans le cadre de la liquidation judiciaire de : SARL PERRAULT TOITURES

, en expliquant que le tribunal a indiqué dans le jugement du 20 juillet 2022 avoir été saisi par requête du ministère public le 1 er juillet 2022, ce qui démontre que le ministère public n'a pas pu saisir

Par requête déposée au Greffe le 20/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par requête déposée au Greffe le 10/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par requête déposée au Greffe le 14/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par requête déposée au Greffe le 09/03/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Madame [Magistrat/Greffier L] [Magistrat/Greffier O], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier Q], greffier associé; après débats et délibéré du même jour; Le Tribunal a été saisie

Edouard GRARDEL Commis Assermenté 2026R00180 Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 29 janvier 2026, sommes saisi par

22/10/2025 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ordonnance de référé du vingt-deux octobre deux mille vingt-cinq La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en

Par requête déposée au Greffe le 12/03/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Par requête déposée au Greffe le 20/04/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.