BPIFRANCE d'un montant de 40 750 €, destiné à financer l'achat de matériel pelle et remorque remboursable en 60 échéances mensuelles de 713,40 € chacune avec assurance, au taux de 0,90 % Par acte sous seing

En garantie, par actes sous seing privé en date des 3 juillet, 2 octobre, 23 novembre 2023 et 26 janvier 2024, M.

Eric DUPRESSOIRE Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu blique du 23/01/2026 Dépens de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC Exposé du litige Selon acte sous seing

Dans le même acte sous seing privé du 2 août 2019, Monsieur [Z] [O] et Madame [Y] [O] se sont portés cautions solidaires au bénéfice de la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [N] [X], en garantie du prêt n°102780645000022133702

R D O N N A N C E La société THINKDEEP AI SAS a été constituée par Monsieur [H] [Z] et la société WOOT DATA, dont l'associé unique est Monsieur [H] [Z], par acte sous seing privé en date du 1 er novembre

[N] [C], était titulaire dans ses livres d'un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ayant fait l'objet d'une convention de compte par acte sous seing privé du 5 mai 2022.

FAITS Par acte sous seing privé en date du 9 mars 2018, un prêt a été conclu entre le Crédit Industriel et Commercial (ci-après le « CIC ») et la société LE 23, d'un montant de 200 000,00 euros en principal

Le 06/02/2019, Mme [E] [R] [Y] a cédé son fonds de commerce à la SARL [Localité 5] par acte sous seing privé au prix de 130.000 € sous conditions suspensives.

Par acte sous seing privé du 19 mai 2020, la société EXPRESS K souscrivait auprès de la banque CIC NORD OUEST un PGE (prêt garanti par l'Etat) au titre des mesures de soutien durant la crise COVID.

MIKA CONSTRUCTION, s'est porté caution de tous les engagements de ladite société auprès de la Banque Populaire du Sud, pour une durée de 120 mois, et pour un montant maximal de 15000 €, par acte sous seing

La SARL [K] [U] répondra à cette annonce et la vente sera signée par acte sous seing privé en date du 28 aout 2025, suivie de la publication légale le 03 octobre 2025.

Thierry PICHON Greffier lors des déb ats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience p oublique du 05/05/2026 Dépens de greffe liqu uidés à la somme de 37,70 euros TTC Exposé du litige Par acte sous seing

Par acte sous seing privé en date du 16 novembre 2020, elle a signé un un bail commercial avec la société FRADIN SAS pour un ensemble de locaux commerciaux et de bureaux sis [Adresse 1].

Par acte sous seing privé du 9 avril 2018, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a consenti à la SARL [C] ET FILS un prêt professionnel n°00001599861 d'un montant de 140.000 euros

Par acte sous seing privé du même jour, Monsieur [N], gérant de la société MC GROUP, elle-même actionnaire et présidente de MC CONSTRUCTIONS, s'est porté caution dans le cadre de ce contrat.

JUGEMENT LES FAITS ET LA PROCEDURE La société PRESTA VITICOLE SERVICES SARL a été créée par acte sous seing privé en date du 14 décembre 2010 entre Monsieur [P] [F] et Monsieur [H] [F].

Bernard CHAFFIOTTE, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Noémie MAHE Copie exécutoire délivrée à Me Quentin PELLETIER le 7 Mai 2025 FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 8 novembre

PAIOCCHI Olivier SORIN Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience publique du 21/11/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros TTC Exposé du litige Par acte sous seing