AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e34550cdc6046d47aae90d
7 avril 2026
7 avril 2026
Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 5], DÉFENDEUR - attente Collégiale Débats en audience publique le 10/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Thibaut
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Trib. de Commerce
6a0ba2becdc6046d4721d9cb
12 mai 2026
12 mai 2026
ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Clotaire DUMETZ COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Thibaut
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