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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
6a116984cdc6046d47a9981b
19 mai 2026
RG : 2026R00084 ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ Mr [Z] [F] DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant
AUDIENCE PUBLIQUE : PROCEDURES COLLECTIVES
69a33f02cdc6046d47122e70
8 juillet 2025
[G] à combler ledit passif en versant 579 962,16 euros au liquidateur et prononcera de surcroît à son encontre sa faillite personnelle pour une durée de 10 ans.
Rendu de décisions
69cbe1eccdc6046d47a0322e
9 avril 2025
Au vu du décompte (pièce n'°9), il est dû après vérification la somme de 37 404,52 euros, se ventilant comme suit : Solde restant dû au 15 mai 2024 : 29 417,26 euros Echéance partiellement impayée du
Trib. de Commerce
69ae7d0ecdc6046d470373e5
2 juillet 2025
En vendant une partie importante du matériel ainsi que l'intégralité du stock, ce qui conduit le commissaire de justice à n'obtenir que la somme de 2 090€ en enchères publiques.
CHAMBRE 04
69dec6dccdc6046d474119ba
2 septembre 2025
En conséquence, la société AKB-Fibre a perçu deux fois le montant de ses factures, d'une part directement par le règlement de sa cliente la société Sogetrel et d'autre part en vendant ses créances à la
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b25b7cdc6046d4715846d
13 mai 2026
conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et suivants et 2288 et suivants du code civil, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de : * Condamner Monsieur [B] [U] à payer à la SOCIETE GENERALE venant
69e1f31acdc6046d478ca613
14 avril 2026
ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SAS CHAUD FROID MAINTENANCE DEMANDERESSE * ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant
AFFAIRES COURANTES
69c98272cdc6046d476f96a3
23 octobre 2025
répétibles, rendus nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes qui lui sont dues sous réserve de la présentation de justificatifs au Client ; Qu'elle justifie ainsi la somme de 1 020 € TTC en versant
chambre C2
69e55db5cdc6046d47d7290b
14 janvier 2025
dernière est fondée en sa demande en paiement, soit la somme de 2.954,70 €, outre les intérêts au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'exigibilité des échéances impayées, se ventilant
69c98371cdc6046d476fa7ee
Qu'elle justifie ainsi la somme de 1 020 € TTC en versant aux débats les notes d'honoraires de son avocat.
69b8bd6bcdc6046d47ebcbe9
22 janvier 2026
répétibles, rendus nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues à [Localité 1] sous réserve de la présentation de justificatifs au Client ; Qu'elle justifie ainsi la somme de 1 020 € TTC en versant
6a0b25d9cdc6046d471586ae
Au titre de l'effet relatif du contrat, la CAISSE D'EPARGNE s'appuie sur les dispositions contractuelles qui veulent que dans le cas d'une seule échéance impayée, l'organisme prêteur peut invoquer la résiliation
référés - première chambre
69a1eadccdc6046d47f61325
10 juillet 2025
Sur le caractère incontestable de la créance ; Attendu que la demanderesse justifie sa créance en versant au dossier : les devis dûment acceptés par la SASU VEGA, les 2 factures litigieuses, un extrait
R E F E R E
69aba67fcdc6046d47cb544a
19 janvier 2026
Juger l'application des dispositions de l'article 1343-1 du code civil : « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Chambre 3
F00287 SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELSc/EURL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES
69bd08fdcdc6046d474dc92a
7 janvier 2025
loyers ; La SARL SOCIETE DES AMBULANCES NICOISES est redevable de la somme de 53.460 € avec intérêts légaux à compter du 25 octobre 2023 auprès de la SAS LOCAM- LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS se ventilant
Contentieux Général
69c2bf25cdc6046d47c8fe1c
23 janvier 2026
d'abord que la SAS, [Localité 1] dans le cadre d'une nouvelle relation commerciale avec un fournisseur n'a pas respecté de principe de prudence en validant l'achat comptant de deux véhicules et en versant
CHAMBRE 05
69dea6c4cdc6046d473e82a7
10 avril 2026
DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 CHAMBRE 05 N° RG : 2024F00675 DEMANDEURS SAS MANAGEO Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] SAS ALTARES – D&B Intervenant volontaire, venant
Chambre 01
69f347c9cdc6046d4714e11f
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N• de RG : 2025F02759 N• MINUTE : 2026F01234 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA FRANFINANCE VENANT
69b8bd99cdc6046d47ebcec8
répétibles, rendus nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues à [Localité 1] sous réserve de la présentation de justificatifs au Client Qu'elle justifie ainsi la somme de 1 020 € TTC en versant
Chambre 10
6a0b070fcdc6046d4712b27c
dès lors que lui a été transmis l'ensemble des droits et obligations de cette dernière, outre les intérêts à compter du 8 octobre 2021; * En tout état de cause, * CONDAMNER la société BORN TV LLC, venant
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